AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

d'appel a encore excédé ses pouvoirs et violé l'article 1244-1 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. de X... de nationalité française et Mme Y... de nationalité allemande se sont mariés

Il résulte de ces textes qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, ce nouveau délai court à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée totale puisse excéder

[G], et le point de départ de l'action en responsabilité à son encontre, au jour de l'expédition, par M.

D..., la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles L. 1231-1, R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail ; 2°/ que la juridiction de référé ne peut ordonner l'exécution d'une

d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article R. 1455-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas ordonné une mesure contraignant l'ancienne salariée à rompre le contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses

[F] tendant au paiement de dommages-intérêts après avoir pourtant constaté que l'instance dont elle était saisie était éteinte en raison de la caducité de la citation, la cour d'appel, qui a excédé ses

rendu le 10 décembre 1996 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de M.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 AVRIL 2021 Le procureur général près la cour d'appel d'Angers a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Le Cannet, société civile immobilière, dont le siège social est

Berlioz, avocat général près ladite Cour, 2 / de la société Bureaux Concept France, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de M.

Ainsi, selon l'article 6 de l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication électronique en matière civile devant les cours d'appel 'Un courrier électronique expédié par la plate-forme de services "

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

. » Réponse de la Cour 7.