Article 2 : La demande présentée par la ville du Cannet devant le tribunal administratif de Nice est rejetée en tant qu'elle est dirigée contre la SOCIETE SOMETRA.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par Mlle Callot devant la commission centrale d'aide sociale est rejeté.

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en application de l'article 761 1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Canet-en-Roussillon et de M.

The judgment in his favour, given on 12 October 2006, cannot be enforced because the authorities refused to grant him any effective assistance in connection with the eviction of persons living in his apartment

a annulé, à la demande du préfet des Bouches-du-Rhône, l'arrêté du 19 juillet 1988 par lequel le maire de Saint-Cannat a accordé à M.

first set of restitution proceedings notwithstanding favourable outcome of Woolwich 1 litigation – judicial review proceedings and second set of restitution proceedings launched by all three applicants cannot

au maire du Cannet de régulariser la situation de Mme A... dans un délai de trois mois.

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l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par la SCI de la Cassotte et non compris dans les dépens.

directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Yvelines à sa demande de communication des documents concernant X, fille de sa cliente, élève au cours préparatoire à l'école Carnot

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CANON BOURGOGNE CHAMPAGNE AH Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 26 MAI 2008 APPELANTE :

Le 1er mars 2008, le contrat de travail était transféré à la société Canon Business Center Canon Rhône-Alpes. M. [D] était promu attaché commercial 3.

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2007), que Mme X..., aux droits de laquelle vient la société civile immobilière Canol

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