COUR D'APPEL DE CAYENNE [Adresse 1] [Localité 1] Dossier N° RG 26/00121 - N° Portalis 4ZAM-V-B7K-BPE7 Ordonnance n° 26/ O R D O N N A N C E DU 08 AVRIL 2026 Le 08 Avril 2026, à Nous

Ainsi les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de Cayenne, de communiquer les délibérations visées, sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. 4.

enregistré le 5 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Cayenne

A CAYENNE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 28 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Joseph A..., demeurant à Cayenne (Guyane), PK. 3, ... à Aulnay-sous-Bois (Hauts-de-Seine), ..., bâtiment

Guy-Rodolphe X..., demeurant 75, Digue Leblon, 97300 Cayenne, en cassation d'un jugement rendu le 22 février 2002 par le tribunal d'instance de Cayenne (contentieux des élections politiques), le concernant

Par suite, en application de l’article R. 351-2 du même code, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de la CGSS Guyane – Cayenne.

de la commune de Cayeux-sur-Mer et de l'Etat la somme totale de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

représentée par son maire ; la COMMUNE DE REMIRE-MONTJOLY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1000900 du 17 décembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne

juillet et 29 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION LA MISSION DU PLEIN EVANGILE - LA PORTE OUVERTE CHRETIENNE, dont le siège est Rocade de Zéphir à Cayenne

La société Hôtelière de Cayenne soutient que monsieur [H] aurait détenu une délégation de pouvoir spécifique du président de la société Hôtelière de Cayenne.

Ainsi le débit qui transite dans la rivière de Cayenne provient essentiellement du volume de la marée et non des débits d'apport fluviaux ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société hôtelière de Cayenne a contesté devant le tribunal administratif de la Guyane la décision par laquelle sa demande d'aide au

Les cabinets PWCA et HERMESIANE étaient les commissaires aux comptes de CARRERE GROUP SA.

Le centre hospitalier de Cayenne n’était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M. A...

[B] a saisi le Juge des référés du tribunal judiciaire de Cayenne par assignation du 8 juin 2022.

Article 3 : La SCI La Cayrié versera à M. A la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative.

, en date du 4 octobre 1995, le nommé Jean-Vincent Chong X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Cayenne, comme prévenu du délit susvisé; Attendu que, par jugement du 5 décembre 1995,

Jean X..., demeurant à Cayenne (Guyane), B.P. 15, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 28 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande dirigée

DE QUITTER LE TERRITOIRE NATIONAL ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE EN DATE DU 12 JUILLET 1977 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA REQUETE DE MLLE X...