Irrecevabilité pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

La Cour européenne des droits de l'homme décide à l'unanimité de rayer l'affaire de son rôle, conformément à l'article 39 de la Convention, en raison du règlement amiable conclu entre les parties.

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dès le 17 juillet 1992, et non pas seulement courant 2003, comme il est allégué dans la requête soumise à la chambre de l'instruction, le gouvernement

Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires signée à Londres le 2 novembre 1977, de la règle 10 de l'annexe 1 de ladite Convention, de l'accord entre le gouvernement

Française; que Vincent Z... y a notamment dérobé les documents et qu'il en a remis certains à Abel A... devenu, au mois d'avril 1991, responsable de la cellule d'informations de la présidence du Gouvernement

Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 14 février 2018, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement

que la salariée bénéficiait du statut de salarié protégé, la cour d'appel retient que Wallonie-Bruxelles international se présente comme l'un des services publics relevant de l'administration du Gouvernement

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 novembre 1989), que la société Cogny, sous-traitante de la société Santerne, a cédé, en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, sa créance sur cette société

Y... a été engagé en qualité d'ingénieur de fabrication le 19 juillet 1982 par la société Sidobre Sinnova dénommée Cognis depuis 2009, aux droits de laquelle vient la société Basf Health and Care Products

Rapport Cognos, Programme Cobol, documentation ; - à compter de janvier 2009 : application feria ; maintenance corrective Java et Cobol création et maintenance des états Cognos ; qu'il ne ressort pas de

Et il y en a pour affirmer que le gouvernement ne fait rien pour la réinsertion des délinquants !

Florence, épouse X..., contre l'arrêt n° 4 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 octobre 1999, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du gouvernement

pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 23 septembre 2020, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement

Zsolt, contre l'arrêt n° 84 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 juin 2004, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui, à la demande du Gouvernement

MARTIN Ignacio, contre l'arrêt n°6 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 avril 1997, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement

base légale au regard de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ; 3 / qu'en se bornant à se référer, pour statuer de la sorte, aux éléments de comparaison retenus par le commissaire du gouvernement

l'article L. 712-30 du Code du travail qui dénie aux délégués mineurs la qualité de salarié n'a vocation à s'appliquer qu'en droit du travail ; que cet article n'a pas pour objet en revanche de gouverner

l'article L. 712-30 du Code du travail qui dénie aux délégués mineurs la qualité de salariés n'a vocation à s'appliquer qu'en droit du travail ; que cet article n'a pas pour objet en revanche de gouverner