qui n'a pas caractérisé l'élément matériel de l'infraction poursuivie, a derechef privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'une collision

- Donne défaut contre la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 17 août 1988), que Mme A..., blessée dans la collision

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 11 septembre 1996) rendu sur renvoi après cassation, qu'une collision

conducteur d'un véhicule terrestre à moteur peut être opposée au propriétaire pour l'indemnisation des dommages causés à son véhicule ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'une collision

A... et la CPAM des Bouches-du-Rhône ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 septembre 1990), qu'une collision s'est produite en agglomération entre l'automobile

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence 9 avril 1998) qu'une collision s'est produite, dans

X... et la SAMDA ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Fort-de-France, 22 septembre 1989) qu'une collision de sens inverse est survenue sur une route, de nuit, sans éclairage public

X..., qui circulait de nuit sur son cyclomoteur, est entré en collision avec l'arrière d'un attelage conduit par M. Y... et constitué par une charrue, chargée sur un tracteur agricole ; que M.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la CPAM du Vaucluse ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 18 juin 1990), qu'une collision

Z..., circulant à motocyclette, est entré en collision avec la voiture conduite par Mme B... au moment où cette dernière, dont il avait entrepris le dépassement, s'engageait dans une voie à gauche ; que

loi ; Joint les pourvois n° N 95-16.537 et n° X 95-20.686 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 1994) et de l'arrêt rectificatif du 31 octobre 1995 qu'à la suite d'une collision

X..., qui pilotait une motocyclette, a été grièvement blessé dans une collision de sens inverse avec un véhicule conduit par M. Y... ; que M.

Y... à l'entretien de leurs deux enfants majeurs, alors, selon le moyen : 1°/ que pour se prononcer sur les besoins des deux enfants, l'un et l'autre lourdement handicapés, les juges du fond se devaient

que Me Bertin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

JUDICIAIRE DE BOBIGNY Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/01493 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YA4R N° minute : 24/00195 Madame [S] [G] [U] non comparant C/ CARPIMKO Représentant : Me Bénédicte BERTIN

société K par K Nord, la banque a assigné cette société devant le juge des référés en inopposabilité du bail dont elle se prévalait et déposé un dire au greffe du tribunal ; que la société Foncière Saint Bertin

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils, a condamné Françoise X... à payer à Claude Y... et à Bertille

son arrêt du 20 septembre 2012, la cour d'appel de Douai, qui n'était pas saisie par les époux [N] de demandes en réparation des préjudices liés à la perte de valeur des parts sociales dans les SCI Berzin

. ; Sur le deuxième moyen et, en tant que de besoin, sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu les articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 et 65 du décret du

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 07 AVRIL 2026 N° RG 25/02297 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3CMD N° de minute : La société SARL BERCING, élisant domicile auprès