Il en résulte que la partie qui saisit le juge compétent doit mettre en cause devant ce juge les deux autres parties.

du 30 décembre 1998 et du décret n° 99-469 du 4 juin 1999, prévoyant la suspension de plein droit des poursuites acquise aux personnes rapatriées qui ont déposé auprès de l'autorité administrative compétente

une décision qui n'a pas mis fin à l'instance, est irrecevable ; Mais attendu que le pourvoi est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir ; Sur le moyen unique : Vu le principe compétence-compétence

Cembrit s'est pourvue en cassation à l'encontre de l'arrêt ayant rejeté l'exception d'incompétence internationale et déclaré compétent le tribunal de grande instance d'Angers pour connaître des actions

Cembrit s'est pourvue en cassation à l'encontre de l'arrêt ayant rejeté l'exception d'incompétence internationale et déclaré compétent le tribunal de grande instance d'Angers pour connaître des actions

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a décidé que l'ordre judiciaire était compétent pour statuer sur la demande formée par la Société HOTELIERE

1991 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente ; qu'un tel appel n'est pas au nombre de ceux dont le Conseil d'Etat est compétent

du fait de la délivrance d'un certificat d'urbanisme négatif par le maire de Vignacourt, et à la condamnation de ladite commune à leur verser une telle indemnité ; que le Conseil d'Etat n'est pas compétent

Marne refusant de prendre en charge au titre de la législation des accidents du travail des frais de rééducation et de formation ; que cet appel n'est pas au nombre de ceux dont le Conseil d'Etat est compétent

l'a assignée en réparation de son préjudice ; que la CCI a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative ; Attendu que, pour déclarer la juridiction judiciaire compétente

C... devant le juge judiciaire ; que par décision du 9 juillet 2012 (n° C3857, Bull. 2012, n° 21), le Tribunal des conflits a dit que les tribunaux judiciaires étaient compétents pour connaître du litige

pouvoir juridictionnel pour trancher la contestation qui oppose les parties sur l'exécution du contrat et sursis à statuer sur l'ensemble des demandes jusqu'à la décision définitive de la juridiction compétente

Il est fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR, après avoir déclaré les juridictions françaises compétentes pour décider de sanctions contre M.

de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré le prévenu coupable de non-paiement de la redevance communale au stationnement ; "aux motifs que l'arrêté municipal du 4 décembre 1973 complétant

pour statuer sur l'action des salariés et sur l'action de l'AGS CGEA à l'égard de la société ODC, a confirmé les jugements en leurs dispositions jugeant que la juridiction prud'homale n'était pas compétente

Par décision du 7 septembre 2018, le bâtonnier s'est déclaré compétent et a fixé à une certaine somme les honoraires dus par M. [V], ès qualité. 4. Le 3 octobre 2018, M.

indique que « lorsqu'aucune juridiction d'un Etat membre n'est compétente en vertu des articles 3, 4 et 5 , la compétence est, dans chaque Etat membre, réglée par la loi de cet Etat » qui s'applique ;

G] [T] née [M], préalable indispensable à la constatation éventuelle de la fraude aux droits de préemption du preneur par le tribunal paritaire des baux ruraux ; que le tribunal de grande instance compétent