des indemnités journalières de sécurité sociale ; qu'en allouant au salarié une somme représentant près de trois années de salaire à titre de dommages-intérêts, bien qu'il résulte de ses propres constatations

procès-verbal du 12 mai 2004, Yvon Y..., chef du bureau aéronaval des douanes de Marseille, pilote et commandant de bord d'un aéronef de cette administration, en mission de surveillance aéromaritime, a constaté

la violation des articles 8, 427, 485 et 512 du Code de procédure pénale, L. 230 du Livre des procédures fiscales, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater

l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire mensuelle alors que, d'une part, une gratification constitue un élément déterminé du salaire dés lors qu'elle revêt les conditions de constance

motifs contradictoires, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'à défaut de fixité de son montant, le paiement d'une prime de fin d'année versée de façon

constante ; qu'en l'absence de convention collective, ces usages étaient établis ; Attendu, cependant, que le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement et ses modalités

Antonio Z... et Michaël D... ont fait preuve de constance dans leurs dénégations, le positionnement de M.

qu'elles appartenaient au même groupe, qu'elles avaient réparti de façon frauduleuse le coût de l'acquisition de l'appartement et celui de la réhabilitation de l'immeuble en surfacturant ces travaux et

X... de faire face à son engagement de caution ; qu'il est constant que M.

Il est constant que la SAS EDARD n'a pas subi de préjudice relativement important suite à ces deux manquements, du fait des régularisations opérées par les collègues de Françoise X....

que la prime n'avait pas été versée régulièrement et que son montant avait varié du simple au triple de façon irrégulière pratiquement chaque mois, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LES PREVENUS DES POURSUITES DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE

que la société Physiomins n'établissait pas « la consistance de l'aide personnalisée » apportée à la société Vaise, qui lui reprochait « justement de ne pas l'avoir assistée alors qu'elle n'obtenait pas

l'appelant le soir pour la rassurer sur ses qualités professionnelles, en la comparant avec sa maîtresse et en lui parlant de ses relations amoureuses avec les visiteuses médicales, en lui tenant de façon

la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 6 juin 1996, qui, statuant sur les seuls intérêts civils, après relaxe définitive de Laurence C... et de Laure Y..., épouse A..., du chef d'abus de confiance

. ; qu'il connaissait parfaitement la consistance des biens du couple ainsi qu'il l'a déclaré lors de l'une de ses auditions ; que, bénéficiant de la confiance des époux Z... et de la capacité juridique

en sa première branche, du pourvoi n° 19-11.918 : Attendu que les organisations syndicales font grief au jugement de fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts de la société de la façon

par voie de pure affirmation ; que, dès lors, en se déterminant par l'affirmation péremptoire que l'APAL avait manqué à ses obligations d'employeur en ne fournissant pas de travail à Mme X..., sans constater