nécessaire au procès pénal, doit, à peine de nullité, être entendu en ses réquisitions; que la mention de sa présence à l'audience ne suffit pas à la régularité des débats; qu'ainsi l'arrêt qui ne constate

, l'interdiction professionnelle ne peut être ordonnée que si l'infraction en cause a été commise à l'occasion des activités que l'on entend interdire à la personne mise en examen et s'il existe un risque

[E] avait la qualité de cadre dirigeant lorsqu'elle avait pourtant constaté qu'il n'était pas titulaire d'une délégation de pouvoirs du conseil d'administration, la cour d'appel a violé l'article 2-3 c

Gilles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 13 mai 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de biens sociaux et abus de confiance, a confirmé

violences, mêmes légères, constitue une faute grave privative des indemnités de rupture dans la mesure où une telle violence dont il n'appartient pas au salarié fût-il éducateur- de prendre l'initiative risque

la signature de l'acte ; qu'en déboutant les promettants de leur demande indemnitaire contre le notaire au titre des dégradations commises par le bénéficiaire de la promesse de vente, après avoir constaté

, ni même rechercher comme il lui était demandé, si les "travaux effectués" par la société Moulet constituaient un risque normal et prévisible, ce que ses constatations relatives aux fautes commises par

organisée pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil où sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises, entreprises sous-traitantes incluses, afin de prévenir les risques

Y... des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, la faute grave privative des indemnités de rupture est celle qui, par sa nature, rend impossible, sans risquer

devant", le choix entre les établissements figurant sur cette liste et ceux mentionnés par une "carte des bonnes urgences" étant par ailleurs présenté comme un choix" entre les chances de vie ou les risques

au paiement d'une pension alimentaire sous la forme d'une rente mensuelle indexée, d'avoir refusé de lui accorder l'usufruit de deux immeubles communs alors, selon le moyen : 1 / que lorsque la consistance

X... il ne saurait donc y avoir de risque de pression sur ceux-ci ; que soulignant que son client n'est pas responsable du décès de la victime et qu'il possède des garanties de représentation en justice

[X] a été exposé de manière habituelle au risque lié à l'amiante dans son poste de contremaître au département laminage finissage entre 1973 et 1990.

Il soutient que le second comité n'a pas pris en compte l'ensemble de ses missions et n'a pas appréhendé justement son exposition au risque inhérent au port de charges lourdes.

B... porté sur la promesse de vente des mentions mensongères; qu'il a ainsi altéré frauduleusement la vérité; que s'agissant d'une vente future d'immeubles, il y avait un risque certain de préjudice;

de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que MM [I] [X] et [F] [C] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, du chef de refus d'obtempérer dans des circonstances exposant autrui à un risque

Z... d'avoir pu commettre les faits qui lui sont reprochés et ce, en dépit de ses dénégations persistantes ; que malgré les dénégations de l'accusé, les déclarations constantes d'Edelweiss et les troubles

Q... avait régulièrement exposé que le devoir de mise en garde comporte trois obligations à la charge du banquier dispensateur d'un crédit, parmi lesquelles le devoir d'alerter la caution sur le risque