par le prétendu débiteur de l'existence de la créance invoquée par le créancier, la cour d'appel a violé l'article 1167 du Code civil ; 2 / que pour écarter la contestation de M.

au regard des dispositions du règlement européen ; que l'expert Mme M... a certes rappelé le contexte avec les données historiques concernant les objets archéologiques provenant de fouilles clandestines

par ce dernier de tout ou partie de créance déclarée, interdit toute contestation ultérieure de la part du déclarant, quel que soit l'objet de la contestation justifiant le rejet de la créance déclarée

que l'employeur conteste la validité de la convention de rupture dont Mme [C] entend de son côté obtenir l'exécution forcée, ne permet pas de caractériser l'existence d'une contestation sérieuse quant

un caractère d'ordre public ; qu'en accueillant l'action en contestation de paternité diligentée par M.

la facture au moment où le paiement de celle-ci lui a été réclamé, et doit aussi rechercher si le débiteur a élevé en référé une contestation sérieuse à l'encontre de l'obligation lui étant imputée ;

chargées du contentieux de la sécurité sociale, n'a pas contesté en temps utile la décision de cette commission, le cotisant qui n'a pas contesté la mise en demeure devant celle-ci, ne dispose de recours

pour l'employeur, de faire application d'un accord au profit du salarié après y avoir été condamné par un jugement, et de ne pas faire de recours contre ce jugement, ne saurait valoir renonciation à contester

Intuiskin faisait valoir qu'elle avait perdu plus d'1,2 millions d'euros en 2008, l'ensemble des groupes Memscap ayant enregistré une perte de plus de 8 millions d'euros sur la même période dans un contexte

amiable ; que l'étendue de la saisine de la commission de recours amiable d'un organisme de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés et de non-salariés, se détermine au regard du contenu

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi incident, contestée par la défense : Vu les articles 982 et 1010 du nouveau Code de procédure

Elle fait valoir que la société FC Transports ne justifie pas avoir contesté l'assiette de la créance conformément à ces dispositions.

Mme [D] fait valoir : - qu'elle ne conteste pas le mode de calcul de sa perte de gains professionnels actuels retenu par le tribunal, - que toutefois, le calcul qu'il a appliqué ne correspond pas au

A titre principal, elle sollicite l'irrecevabilité de la contestation émise par M.

A..., aux droits duquel se trouvent les consorts A..., a contesté le compte vérifié de dépens de M.

la décision du juge de la liberté et de la détention, peuvent être contestée pour la première fois même en cause d'appel ; qu'en déclarant le requérant irrecevable à contester la régularité de la procédure

salarié de connaître l'origine de la rupture de son contrat de travail ; que l'employeur n'a pas à justifier dans ladite lettre du caractère réel et sérieux du licenciement en vue d'une éventuelle contestation

tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise, et l'a condamné à une amende délictuelle ; "aux motifs que le caractère trompeur de la présentation du CD-ROM n'est pas contesté

afférentes à des travaux d'intervention et qui ont d'ores et déjà fait l'objet d'un titre exécutoire ; que s'agissant des 2 451 205 XPF restant et réclamés par la commune de Papeete, il ne peut être contesté

des fiches de paie ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de rappel de prime de panier pour les années 2009 et 2010 au prétexte qu'il ne justifie pas du bien-fondé de ses réclamations faute de contester