Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 février 2020), la société Ouest SCS, qui exerce une activité de vente de tous objets, d'occasion ou neufs, sous l'enseigne « Easy Cash », a revendu des produits cosmétiques

Rouen, 23 février 2023), la société Crusta C, assurée auprès de la société Helvetia compagnie Suisse assurances (l'assureur), a acheté à la société Inversiones Santa Clara une cargaison de crevettes congelées

Interlab par détournement de matériel ; " aux motifs, d une part, que la société Interlab dite IRL créée en 1989 avait pour objet social l exploitation d un laboratoire de produits pharmaceutiques et cosmétiques

kilomètres de quatre belles plages qui elles sont toutes propices à la baignade ; qu'en se bornant à relever par des motifs inopérants que l'huissier de justice avait pu se rendre sur les lieux en costume

entraîner un effet sur la beauté de la peau, ces altérations de la beauté de la peau ne peuvent pas être assimilées à une maladie, sauf à considérer comme des médicaments la plupart des produits cosmétiques

suite de l'annulation par le Conseil d'Etat des dispositions réglementaires ayant réduit leurs droits à remboursement au titre des examens pratiqués durant plusieurs années au moyen de cet équipement coûteux

cour d'appel a méconnu le principe susvisé et, par suite, a violé les articles 7 de la loi du 18 janvier 1951 et 2279 du Code civil; alors, au surplus, qu'en retenant que le matériel de génie civil coûteux

suite de l'annulation par le Conseil d'Etat des dispositions réglementaires ayant réduit leurs droits à remboursement au titre des examens pratiqués durant plusieurs années au moyen de cet équipement coûteux

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