se capitaliseront conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil et de rejeter sa demande d'imputation des paiements effectués par l'EURL [E], en cours de fonctionnement de compte courant

de faux commis courant 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012 à [Localité 11] et [Localité 10] ; l'a renvoyé des fins de la poursuite s'agissant des faits d'escroquerie commis courant 2012 et jusqu'au 31 décembre

aux motifs que les époux X... avaient financé en 1979-1981 la construction d'une villa au moyen de paiements effectués par la société Euromail au-delà des sommes inscrites au crédit de leur compte courant

Le 4 janvier 2017, la société Valcorp Invest a apporté la somme de 120 000 euros au compte courant de la société DPI international. 4.

Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir dit les créances de la salariée opposables à l'AGS, alors, selon le moyen, que la conclusion d'un contrat de travail n'est pas un acte de gestion courante

fins de la voir condamnée à lui payer les sommes de 300.00 euros pour révocation sans juste motif, 150.000 euros pour révocation abusive et vexatoire, 29.573,20 euros en remboursement de son compte courant

" en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à la peine de 10 années de réclusion criminelle après avoir répondu positivement à la question de savoir s'il s'était rendu coupable de faits commis " courant

X..., un compte bancaire sans carte ni chéquier auquel ce dernier aura librement accès pour régler ses dépenses courantes, qui sera alimenté par le versement mensuel d'une somme, dont le montant sera déterminé

Antoine X... a ouvert auprès de la Banque populaire de la région dauphinoise un compte courant et a souscrit, le 16 janvier 1986, un prêt de 35 000 francs ; que, par acte sous seing privé du 14 novembre

créance inopposable à la procédure collective alors, selon le moyen, que si en application de l'article L. 621-23 du code du commerce, la conclusion d'un contrat de travail n'est pas un acte de gestion courante

moyen : Attendu que les intéressés font grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, en déniant toute validité à l'union litigieuse pour l'unique raison que l'absence de cohabitation

jugement de rejeter ses demandes en paiement d'un complément d'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts, alors « que dans ses conclusions, elle faisait valoir qu'elle avait effectué, dans le courant

grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement de dommages-intérêts dirigées contre les vendeurs, en réparation de ses préjudices matériel et moral, alors : « 1°/ que celle des parties qui connaît

d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que le prévenu fait valoir que les faits constitutifs du délit d'abus de biens sociaux tels que visés à la prévention seraient prescrits pour avoir été commis courant

de 3, 5 millions de francs ; qu'il fait valoir que le liquidateur de la SARL Aviso n'a exercé aucun recours contre lui et qu'il conteste l'existence d'un compte courant débiteur ; mais qu'il résulte

sans payer son loyer, sans violer l'article L. 711-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant relevé que les dettes se composent essentiellement de charges courantes que M.

La SARL TDB Prod a ouvert un compte courant professionnel dans les livres de la Caisse d'Épargne CEPAC (la CEPAC), agence de [Localité 5] le 11 décembre 2012.

; "alors que le beau-père de la victime qui ne cohabite pas avec celle-ci n'a pas autorité sur elle ; qu'en se bornant néanmoins, pour déclarer X... coupable de viol sur mineure par personne ayant autorité