EXPRO, JCP DE SAINT-PIERRE en date du 26 AOUT 2022 suivant déclaration d'appel en date du 18 OCTOBRE 2022 RG n° 21/01589 APPELANTS : Monsieur [X] [M] [E] [Adresse 7] [Localité 15] Représentant

Jean-Pierre F..., demeurant Ecole de Cavalerie à Saumur (Maine-et-Loire), 13°) de M.

Vu les autres pièces du dossier.

Pierre, - Y...

public permettant la création de la voie de desserte du futur projet.

Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit la création de quatre constructions de chacune deux maisons individuelles jumelées desservies par une voie interne, perpendiculaire à la voie publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

[Adresse 6] [Localité 9] Représentée et assistée de Me Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G450 substitué par Me Pierre DESERT, avocat au barreau de

Il ressort des pièces du dossier que le projet est desservi par deux accès distincts.

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est desservi par la voie dénommée Le sol de la Rente, voie autorisée dans les deux sens de circulation, où la vitesse est limitée à

Les voies de desserte des terrains : - présentent des caractéristiques répondant à la nature et à l'importance du projet situé sur le terrain à desservir ; - permettent la mise en œuvre de la défense incendie

Cette exploitation est desservie par une voie dénommée " Chemin de la Redoute ".

MOTIFS Il ressort l'attestation notariée en date du 22 mars 2019, ( pièce n° 48 des appelants), que M. [V] [WC] a vendu à M.

Sur l'irrecevabilité des pièces et mémoires : En application des dispositions susvisées, les pièces de la partie appelante devaient être déposées avant le 19 juin 2012 à minuit.

Comme il a été dit plus haut, la desserte du secteur en litige doit faire l'objet d'une nouvelle réflexion, alors qu'il ressort des pièces du dossier que les parcelles en litige ne sont actuellement desservies

date du 19 septembre 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités roumaines en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme B bénéficient d'une servitude de passage à pied sur la parcelle AT 561.

le potager (photographie pièce n°4) et qui permettait de conduire une tonne à eau pour l'exploitation de la parcelle (attestation, pièce n°5, photographies pièces 14).