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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00426
5 mai 2009
5 mai 2009
des 19 octobre 2006 et 17 janvier 2007 rejetant les deux contestations formées contre les avis de mise en recouvrement des 31 mai 2006 et 5 septembre 2006 et à l'annulation desdits avis et de l'avoir
Source officielle1ère Chambre
6033fada60ab40ab28d6a769
21 février 2017
21 février 2017
Sur l'intégration de la redevance payée à la société Converse dans la valeur en douane : Aux termes des dispositions de l'article 29-1 du code des douanes communautaires, la valeur en douane des marchandises
Source officielle1ère chambre civile B
616246cdaf0a1de0eb1b65ed
15 avril 2014
15 avril 2014
5 juin 2012 de l'administration des Douanes, en ce qu'elle a rejeté la contestation de l' avis de mise en recouvrement n°865/2010/1076 pour sa partie relative à la somme de 157 877 €, portant sur 7 déclarations
Source officielle14e chambre
6262489db1a50c277d4c5d2a
21 avril 2022
21 avril 2022
LINAT AUTO DOURDAN prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 29 avenue d'Etampes 91410 DOURDAN S.A.R.L.
Source officielle11e Chambre A
616294d7db5ccebfe3f3a669
6 juillet 2012
6 juillet 2012
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 06 JUILLET 2012 N° 2012/ 391 Rôle N° 11/18807 SAS EFI C/ LE DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00977
9 octobre 2012
9 octobre 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 266 sexies, I, 1, du code des douanes, ensemble les articles 266 septies, 1, et 266 octies
Source officielleChambre 1- section A
67819b1e6d34da2cbdce07f8
8 janvier 2025
8 janvier 2025
en cette qualité audit siège Monsieur le Directeur régional des douanes et droits indirects de Centre-Val-de-[Localité 6] Domicilié en cette qualité au siège social de l’administration des douanes et
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c58381
18 janvier 1994
18 janvier 1994
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 1991) que la société Sagatrans, commissionnaire en douane, a importé en 1984, 1985 et 1986 des Etats-Unis d'Amérique des appareils, dénommés usineurs ioniques
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033936375
27 janvier 2017
27 janvier 2017
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 47 du décret du 15 février 2011 : " Les comités techniques émettent leur avis à la majorité des présents. (...)
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdaee14b6020f81b8a6a877
6 mai 2019
6 mai 2019
Le 07 janvier 2016 un avis de mise en recouvrement était émis d'un montant de 647 367 euros de droits de douane et de 1 297 723 euros de TVA.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR00910
9 mars 2011
9 mars 2011
communautaire, 239 à 247 des dispositions d'application du code des douanes communautaire, 101 à 104, 323, 334, 337 et 351 du code des douanes, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6032a150f298cc16b9d32f3f
18 décembre 2017
18 décembre 2017
Le 30 septembre 2014, Mmes [G] et [J] ont saisi le directeur régional des douanes. Le 16 octobre 2014, l'administration des douanes refusait de revenir sur le montant des transactions.
Source officielle9ème chambre
DTA_2108754_20240227
27 février 2024
27 février 2024
En l'espèce, l'arrêté attaqué vise l'avis favorable avec prescriptions émis par le syndicat mixte du bassin supérieur de l'Orge (SIBSO) le 19 avril 2018, et son article 2 précise que les avis émis par
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00553
6 mai 2008
6 mai 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune d'Audenge a saisi le tribunal d'instance d'Arcachon d'une contestation d'un avis
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2509505_20250826
26 août 2025
26 août 2025
La SNC Le Bistro Marseillais demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'avis du directeur général des douanes
Source officielle1re chambre 1re section
60357ec74bbefea42c243bf1
14 avril 2016
14 avril 2016
le 27 mai 2010 ; Que pour tenir compte des paiements opérés, les douanes ont annulé leur premier avis de mise en recouvrement et en ont émis un second, le 23 janvier 2013 (AMR n°788/544/13/ DNA/001)
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110523
10 octobre 2019
10 octobre 2019
et droits indirects de Roissy-en-France et par le receveur régional des douanes de Roissy ; Sur le rapport de M.
Source officielle11e Chambre A
616282367a007b88ee1566f7
8 mars 2013
8 mars 2013
d'ail tiers sur la période du 1er janvier 2005 au 28 février 2009, l'Administration des Douanes a émis un avis de mise en recouvrement (AMR) n°898/09/973 le 23 juillet 2009 à l'encontre de la société
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038411756
24 avril 2019
24 avril 2019
Le Syndicat national des agents des douanes CGT demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 13 septembre 2017 relatif au réseau comptable des douanes et droits indirects en tant qu'il abroge
Source officiellecomm
énéral des douanes et droits indirectsc/Harry Winston
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00149
4 février 2014
4 février 2014
a réclamé à la société Harry Winston le paiement des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à ces marchandises ; que la société Harry Winston a assigné l'administration des douanes
Source officiellePage 30 sur 193