dont le siège social est ... (14e), agissant en la personne de son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1993 par la cour d'appel de Paris

société Grands Garages Parkings Fouquet-Barrias, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris

Cachelot, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la Ville de Paris, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Jeanine Robert, les conclusions de M.

fonctions au sein du siège social ou de tout autre établissement secondaire dépendant de l'employeur" ; que les salariées informées le 7 septembre 1999 par leur employeur de son intention de les muter de Paris

inscription alors que l'association de médiation qu'elle a co-fondée et dont elle est membre a fait l'objet d'une inscription en 2024 sur la liste des médiateurs des cours d'appel de Versailles et de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

condamné celle-ci au paiement de diverses indemnités de rupture alors, selon le moyen, d'une part, que la possibilité donnée à l'employeur de conclure un contrat à durée déterminée avec un salarié pour pallier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2002), qu'agissant sur le fondement de contraintes

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Exportles, dont le siège est ... 117881 GSP, Moscou (Russie), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylviane Y..., épouse séparée Orsini, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 avril 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris

grief au jugement de l'avoir condamné à payer un rappel de salaire pour travail le dimanche et les jours fériés en application de l'article 11 de la convention collective nationale de production des papiers

quatre délégués syndicaux par l'établissement "Ile-de-France" ; Sur le premier moyen du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris

Didier X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 2000 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit : 1 / de la société Providange, société anonyme, dont

Y..., tous deux de nationalité française, se sont mariés le 1er mars 1994 ; que le 28 octobre 2000, Mme Y... a introduit, devant le juge aux affaires familiales de Paris, une requête en divorce, alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

Il ajoute qu'en l'espèce, la saisine de la cour d'appel de Paris, intervenue dans le délai d'appel, a interrompu ce délai. 11.

saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la condamnation de leur employeur au paiement, en application de la convention collective du personnel des entreprises de nettoyage de locaux, de primes de panier

Poitiers, 7 novembre 2000), rendu en matière de référé, que Mme X... , propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux Y..., a, le 20 mai 1999, assigné en référé la société Presse Papier