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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X
6137256ecd5801467741dae7
28 novembre 1995
28 novembre 1995
mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officiellecr
éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X
6137256ecd5801467741dae8
28 novembre 1995
28 novembre 1995
mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
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éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X
6137256ecd5801467741dae9
28 novembre 1995
28 novembre 1995
mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
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éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X
6137256ecd5801467741daea
28 novembre 1995
28 novembre 1995
mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
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éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X
6137256ecd5801467741daeb
28 novembre 1995
28 novembre 1995
mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
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éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X
6137256ecd5801467741daef
28 novembre 1995
28 novembre 1995
mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
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éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X
61372570cd5801467741dbd2
28 novembre 1995
28 novembre 1995
mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
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éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X
61372570cd5801467741dbd3
28 novembre 1995
28 novembre 1995
mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
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éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X
61372570cd5801467741dbd5
28 novembre 1995
28 novembre 1995
mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
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éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X
61372570cd5801467741dbd6
28 novembre 1995
28 novembre 1995
mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
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613725c3cd58014677420546
31 mars 1999
31 mars 1999
général LAUNAY ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officiellecr
613725b9cd5801467742011b
15 mars 2000
15 mars 2000
mémoire produit, commun aux deux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officiellecr
éclaré nulles les poursuites exercéesc/Edmond X
6137267ecd58014677426047
28 novembre 1995
28 novembre 1995
mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officiellesoc
61372207cd580146773f9ac5
8 février 1994
8 février 1994
périmètre des établissements distincts pour l'élection des comités d'établissement doit entraîner l'annulation des opérations électorales effectuées sur le fondement de la décision annulée ; que le délai
Source officiellesoc
6137221bcd580146773fa481
8 février 1994
8 février 1994
périmètre des établissements distincts pour l'élection des comités d'établissement doit entraîner l'annulation des opérations électorales effectuées sur le fondement de la décision annulée ; que le délai
Source officiellecr
613725f4cd58014677421d13
5 juin 2002
5 juin 2002
de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Albert X... coupable d'escroquerie par manoeuvres frauduleuses au préjudice de l'OPAC ;
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fd9ee2aaa636d2e9fb7873c
30 octobre 2019
30 octobre 2019
Le locataire soutient que c'est au bailleur d'établir la preuve du défaut d'exploitation ainsi que la persistance de ce manquement un mois après la délivrance de la sommation.
Source officiellecr
613725cacd580146774208d8
7 octobre 1998
7 octobre 1998
susvisé et a excédé ses pouvoirs" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100868
13 juillet 2016
13 juillet 2016
de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que M.
Source officiellecr
613725efcd58014677421a7b
19 septembre 2000
19 septembre 2000
de base légale et défaut de motifs ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Isabelle X... coupable du délit de falsification de denrées pour les produits "Perfect BCAA's", "Ultimate Orange", "Anti fat
Source officiellePage 30 sur 15943