parties ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 561 et 562 du code de procédure civile ; 2°/ que, d'une part, si en principe, en matière de référé, le juge du second degré

servant à l'alimentation des animaux, de falsification de la teneur en fer de denrées servant à l'alimentation des animaux et de mise en vente des denrées ainsi falsifiées, les a condamnés à payer à la

juridique des nouveaux aliments et des ingrédients alimentaires, qui diffère notamment de celle des compléments alimentaires, des additifs, des arômes ou des solvants d'extraction ; que l'appellation de denrée

de cet arrêt ont été censurées par la Cour de cassation ; Attendu que la cour d'appel de renvoi a statué, par arrêt du 15 décembre 2003, contre lequel Philippe X... et les parties civiles Virginie Der

jugement ; que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que l'appel défère

593 du Code de procédure pénale, défaut de base légalee et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X... du délit d'exercice illégal de la pharmacie pour la vente d'alcool à 70 degrés

définitives ; "aux motifs que, lorsqu'un jugement contient des dispositions définitives sur des chefs de prévention distincts et qu'il n'y a appel que sur certaines d'entre elles, la juridicition du second degré

sur la déclaration de culpabilité ; au vu des circonstances de la cause, du degré de gravité et de la nature de l'infraction commise, et des renseignements recueillis sur la personnalité du prévenu, la

des appelants, et l'appel des prévenus ne portant que sur les dispositions pénales du jugement entrepris, la cour d'appel, qui a statué sur l'action des parties civiles, non appelantes du jugement déféré

décision rendue en première instance alors, selon le moyen, que l'absence de l'intéressé à l'audience du premier président ne pouvait être considérée comme une preuve suffisante pour confirmer la décision déférée

qu'il ne pouvait retenir la culpabilité du prévenu en son absence, alors « qu'il n'a pas été en mesure de se défendre devant son juge en raison du fait que la convocation devant les juges du second degré

G... fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriées les parcelles dont il est propriétaire, alors « que l'annulation à intervenir de la déclaration d'utilité publique en date du 4 avril 2019, déférée

Illkirch, date et lieu visés par la citation; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la méconnaissance de la circulaire du 10 janvier 1978 excluant de la notion de vente à perte la vente de denrées

conformément aux articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, les moyens ne peuvent qu'être écartés ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation du principe du double degré

la violation des articles 441-1 et 441-2 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement déféré

assurés, la cour d'appel aurait dénaturé la convention des parties ; alors que, d'autre part, la réparation forfaitaire du dommage étant incompatible avec le principe indemnitaire, les juges du second degré

d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a confirmé le jugement déféré

Les juges du premier degré l'ont déclaré coupable. 4. M. P... a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.