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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008052624

Admin. suprême

29 mars 2000

29 mars 2000

le recours hiérarchique de l'intéressé contre cette décision, reçu par le ministre du travail et des affaires sociales le 7 mai 1996, a été formé, contrairement à ce que soutient le ministre, dans le délai

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccb9bd3db21cbdd9112f

Appel

17 février 2014

17 février 2014

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 17 février 2014 GREFFIER Lors des débats Mme Juliette GERAN, Adjointe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd91135

Appel

17 février 2014

17 février 2014

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 17 février 2014 GREFFIER Lors des débats Mme Juliette GERAN, Adjointe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd9113a

Appel

17 février 2014

17 février 2014

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 17 février 2014 GREFFIER Lors des débats Mme Juliette GERAN, Adjointe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd91140

Appel

17 février 2014

17 février 2014

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 17 février 2014 GREFFIER Lors des débats Mme Juliette GERAN, Adjointe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c0e

Appel

3 novembre 2014

3 novembre 2014

de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 3 novembre 2014 GREFFIER Lors des débats : Madame Yolande Modeste, greffier.

Source officielle
CC

civ3

61372187cd580146773f48a0

Cassation

10 juillet 1991

10 juillet 1991

émis deux autres lettres de change, acceptées par la société Gecime, qui n'ont pas été réglées à leur échéance ; qu'après la mise en liquidation de biens de la société Gecime, la société Sotravema a délivré

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6871efa857f38d6b27c27681

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'accord-cadre ARENH 8.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202767_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de gestion des combustibles non encore effectuées par Areva, le versement de la soulte à Areva n’a donné lieu à aucune charge dans son résultat fiscal ; la provision constituée au titre du traitement

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/Mme X

613721d3cd580146773f7c2b

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

. ont assigné Mme X... en annulation de la vente et en restitution des arrhes versées ; Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré

Source officielle
CA

Ch civ.1-4 expropriation

6629f374dc6faf0009588ae9

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

le : à : Me Stéphanie TERIITEHAU Me Stéphanie ARENA Mme [R] [D] (Commissaire du gouvernement) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

67908991a212a19f662df5ec

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[R] irrecevable en ses prétentions nouvelles et subsidiaires relatives aux intérêts de retard et demande de délais de paiement, - déclarer M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a191f32cdc6046d47528258

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[U] de quitter les lieux dans un délai de huit jours. Les locataires ont continué à se maintenir dans le logement. Par acte de commissaire de justice délivré le 30 avril 2025, Mme et M.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

680fd5954509cc68c1868eda

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

LABORATORY ENVIRONEMENT SUPPORT SYSTEMS - LESS FRANCE [Adresse 2] représentée par Maître Blandine ARENTS de la SCP ARENTS-TRENNEC, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant DEFENDERESSE S.N.C.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6a10a923cdc6046d479b90b3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle conclut ne pas avoir qualité pour répondre des condamnations sollicitées par les consorts [P] qui devront être déclarés irrecevables à son égard.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

69de9254cdc6046d473d006d

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à : Me Lemble [Localité 2] (A0289), Me Thomas (D1073), Copies certifiées conformes délivrées le : à Me [Localité 3] (G0156

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300127

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

La société Francemurs investissements fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande aux fins de voir déclarer la vente parfaite, alors : « 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer

Source officielle
CC

civ3

613722dacd58014677402524

Cassation

12 février 1997

12 février 1997

non prescrite l'action en réparation des désordres et malfaçons décrits par les experts, alors, selon le moyen, "1°) que par l'assignation délivrée le 7 avril 1982, la société Saint-Augustin se bornait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200312

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Areva

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-9774

Admin. suprême

27 février 1992

27 février 1992

  (12787/87), Arena (13261/87) and Cormio (13130/87).] I.   ARTICLE 6 § 1 OF THE CONVENTION ("reasonable time") A.

Source officielle