C... a abusé de la faiblesse ou de l'ignorance des personnes démarchées, puisque les époux B... sont d'origine mauricienne, maîtrisant mal la lange française et se trouvant dans la nécessité urgente de

concrètes réalisées par l'huissier, la cour d'appel a violé l'article 659 du code de procédure civile ; 3°/ que si l'huissier n'est pas tenu d'effectuer des démarches

administratives consistant à faire raccorder l'onduleur au compteur de production, à obtenir le contrat de l'électricité produite auprès de la société EDF et à effectuer les démarches auprès

CULTURE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUILLET 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 11 MAI 1981 PORTANT DETACHEMENT

A l'expiration de son détachement, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps d'origine.

Y..., fonctionnaire de l'Etat détaché auprès de la REGION DE LA REUNION ; 2°) rejette la demande du 29 juin 1987 présentée par le préfet de la région et du département de la Réunion tendant à ce que le

ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION CI-JOINTE DU MINISTRE DE L'EDUCATION ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES EN DATE DU 29 JUIN 1976 DE NE PAS RENOUVELER LE DETACHEMENT

dont l'intéressé avait fait l'objet dans le corps des sous-préfets, a eu pour conséquence de redonner effet à l'arrêté prononçant son détachement pour la seule période comprise entre le 28 octobre 1993

droits de l'homme ; "3°) alors que la demanderesse faisait valoir, au soutien de son mémoire régulièrement déposé, qu'elle est, outre la société AP Consulting, une holding des sociétés Opt'Assur et Demacom

est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement ..." ; que le décret du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par

Patrick X..., fonctionnaire territorial détaché auprès de son département ministériel, à l'inspection générale de l'administration en qualité d'inspecteur, a été notifié à l'intéressé par une note du 4

portugaise à titre de lex contractus en relevant qu'elles avaient expressément précisé qu'elles entendaient incorporer dans leur contrat les dispositions du statut portugais concernant le personnel détaché

temporaire, a mis à la disposition de la société Borie Manoux, négociants en vins sur la place de Bordeaux, des salariés intérimaires ; qu'à la suite d'un litige sur le nombre de salariés effectivement détachés

X..., entré au service de la société Kis le 7 novembre 1983 en qualité de cadre commercial, a été détaché au Canada jusqu'au 31 décembre 1985 ; que, sur la base d'un nouveau contrat, il était engagé par

. ; que les intéressés produisaient afin de justifier de la régularité de leur emploi sur le territoire national, un détachement transnational opéré par la société Y...

refuser la solution transactionnelle proposée, ne peut se prévaloir par la suite de l'inopposabilité de la transaction conclue sans son accord ; que, bien qu'elle ait relevé, d'une part, que malgré les démarches

du travail dissimulé, alors : « 1°/ qu'en constatant que sa déclaration tardive auprès des services de l'Urssaf '' ne peut suffire à caractériser une intention de dissimuler l'emploi alors que la démarche

X... et en statuant au fond au motif que celui-ci aurait entrepris ses démarches en vue d'obtenir le bénéfice de l'aide juridictionnelle tardivement (trois semaines après l'assignation délivrée le 18 avril