unique, pris en sa première branche : Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de qualification était intervenue pour faute grave et de l'avoir déboutée de sa demande

Elle soutient que contrairement à ce qu'a indiqué la commission d'accès aux documents administratifs dans son avis défavorable du 3 avril 2024, sa demande n'est pas abusive et ajoute qu'elle a besoin du

Vu le recours, enregistré le 4 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le ministre demande

[C] et de l'EARL Saint-André, les a déboutés de leur demande en réparation d'un préjudice, débouté M. [T] représenté par son tuteur l'AT 57 de sa demande pour procédure abusive, condamné M.

Il résulte de ces textes que pour trancher la demande de mainlevée de la mesure inutile ou abusive, il appartient au juge de l'exécution de se placer au jour où il statue. 7.

frais dont ce dernier a fait l'avance en application de la décision d'aide juridictionnelle, l'arrêt retient que l'appel est particulièrement mal fondé et que Mme X... sera déboutée de toutes ses demandes

que si cette demande est abusive ou dilatoire.

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur

part de l'administration fiscale ; - a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant, pour prononcer l'amende prévue à l'article R. 741-12 du code de justice administrative, que sa demande

refuser d’enregistrer sa demande ni rejeter son recours gracieux, dès lors qu’il n’allègue pas que son dossier aurait été incomplet ni que sa demande serait abusive ou dilatoire.

travaux, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant exactement que l'article R. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation qui avait pour objet de limiter les demandes

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites leurs demandes relatives à la reconnaissance du caractère abusif de certaines clauses des contrats ainsi que les demandes

B demande au tribunal d'ordonner au proviseur du lycée polyvalent Diderot à Paris de lui communiquer une copie de la convention de prêt de l'horloge de la Trinité.

matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès.

Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s'apprécier compte tenu d'éléments circonstanciés.

Une demande est abusive lorsqu'elle présente un caractère malveillant, qu'elle est guidée par une intention de nuire, ou basée sur une évidente mauvaise foi.

ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en retenant par ailleurs que si, concernant les demandes

La demande est ainsi formulée : « Le juge de l'exécution * peut-il, dans le dispositif de son jugement, déclarer réputée non écrite comme abusive la clause d'un contrat de consommation ayant donné