Enghien-les-Bains (Val d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre B), au profit du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Gentilly (Val-deMarne

Gérard DEMAURE et M. Stéphane CROCQ, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 2 Avril 2025.

Gérard DEMAURE, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, le 22 Janvier 2025 Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu que le Tribunal

Gérard DEMAURE, en qualité de juge commissaire, Désigne la SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître, [H], [S],, [Adresse 2], en qualité de liquidateur, Fixe provisoirement la date de cessation des

Il doit avoir une permission de sortie demain.

volonté d'avoir une vie tranquille à ses côtés manifeste sa volonté claire d'échapper à l'exécution de la mesure d'éloignement ce qui fait craindre qu'il ne se présente pas lors de l'audience prévue demain

Oui mes compatriotes sont ici au CRA et passent en audience demain. Me Hervé KRYCH entendu en ses observations ; J’ai contrôlé la procédure mais pas d’irrégularité de procédure.

Il demande donc que sa sortie se fasse dès ce week-end voire demain, ses parents étant prêts à venir le chercher et son père à l'accueillir à son domicile situé en Suisse.

intervenue lors de la première période de rétention n'est pas un obstacle à la poursuite de la rétention dès lors que l'éloignement demeure une perspective et qu'en l'espèce un vol retour est prévu demain

pas contesté que la notification de cette décision est intervenue le 6 décembre 1995 ; que, par suite, le moyen manque en fait ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DU VAL DEMARNE

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DU VAL DEMARNE

opérations électorales des 11 et 18 juin 1995 étaient membres des organes d'administration et de direction de l'association de financement de cette liste, dénommée association "Blanquefort autrement pour demain

aux débats un courriel, sans date, émanant de la préfecture des Bouches-du-Rhône, il y est simplement indiqué que « faisant suite à mon message vocal, je vous réitère notre demande de vous rencontrer demain

être informé de la situation existante et des risques d'effondrement ou d'éboulement et que, si le bien peut résister pendant de longues années, il peut tout aussi bien s'effondrer « aujourd'hui ou demain

DEMAIN IL SERA TROP TARDc Pour défendre vos intérêts, les intérêts du peuple français, soutenez le Front National avec Jean-Marie Le Pen... " Attendu que, pour déclarer le délit non caractérisé, les

l'arrêt attaqué que, au cours du mois de juin 1983, B., premier secrétaire de la section d'Asnières du parti communiste, a fait diffuser des élections municipales, un tract intitulé "Asnières aujourd'hui-demain

(Val-deMarne), 11°/ de M. Jean Z..., demeurant ... (Essonne), 12°/ de M. Yves Y..., demeurant ... à Saint-Michel-sur-Orge (Essonne), 13°/ de M. Daniel J..., demeurant ...

civil ; Attendu que, le 23 mai 1984, dans des circonstances demeurées indéterminées, le véhicule conduit par Raymond Y..., assuré auprès de la compagnie La France, dans lequel avait pris place Mme Demoule

Y..., exerçant son activité sous la dénomination commerciale "Entreprise Demouss' Toit", demeurant ...

  Pour marquer le dixième anniversaire, la Cour inaugurera également demain son nouveau portail Internet monolingue (français ou anglais) ( www.echr.coe.int ).