d'Etat, présentés pour la SOCIETE NORMANDE DE NETTOIEMENT, représentée par ses dirigeants en exercice, dont le siège est « Les Vergers » à Saint-Paterne (72610) ; la SOCIETE NORMANDE DE NETTOIEMENT demande

[B] [E] de toutes ses demandes, l'a condamné aux dépens et a rejeté la demande de l'URSSAF fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. M.

, de rejeter les demandes de nullité des deux injonctions prononcées par l'arrêt du 6 novembre 2018 et les demandes de retranchement les concernant, En tout état de cause, de condamner la SAS Demander

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Demande introduite par l'associé d'une société anonyme habilité par une délibération du Conseil d'administration

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer son action prescrite, alors : « 1°/ que la deuxième demande d'aide juridictionnelle, après constatations de la caducité d'une première demande, effectuée

X..., demeurant ... à Mareuil-sur-Ay ... 1°) annule le jugement du 13 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant à ce que la commune de La-Salle-les-Alpes

Requête des consorts Le Roy et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 14 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leurs demandes reprises en instance en qualité

A FORME UNE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE DANS LES DEUX MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE LA REQUETE D'APPEL A ETE ELLE-MEME INTRODUITE DANS LES DEUX MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION DE

de contrats de délégation de service public de l'eau potable de plusieurs communes du département de l'Essonne

Pour écarter la demande d'annulation de l'ordonnance d'incarcération provisoire et du débat contradictoire , la chambre de l'instruction, après avoir rappelé les dispositions de l'article 145 alinéa 7

. ; la S.A.R.L RAYURE demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance en date du 13 mai 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée

Önal et M me Cebe ont déposé leur rapport ainsi que leur demande relative à leurs frais et honoraires. EN DROIT 13.

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - demande rejetée

Après quatre audiences concernant la demande de jonction des deux procédures, par ordonnance du 6 avril 1989, le juge de la mise en état ordonna ladite jonction, rejeta la demande d'exécution provisoire

    La Cour a estimé que pareille requête devait s’analyser en une demande en révision de l’arrêt précitée. 8.

Les intéressés ne pourraient pas davantage demander à être pleinement indemnisés de cette dépossession. 44.

La cour nomma alors un nouvel avocat qui demanda un ajournement de l'audience au 21   mai 1997.