Pour des raisons pratiques, notre dessinateur travaillait au bureau d'études de la société CFEC et était sous les ordres de M.

-3 du Code pénal, il n y pas de crime ou de délit sans intention de le commettre ; que l arrêt attaqué qui souligne la tolérance prolongée de l Administration poursuivante et qui s étalait sur des décennies

-3 du Code pénal, il n y pas de crime ou de délit sans intention de le commettre ; que l arrêt attaqué qui souligne la tolérance prolongée de l Administration poursuivante et qui s étalait sur des décennies

inopérant en sa première branche, manque en fait en ses trois autres branches ; Sur le second moyen : Attendu que le directeur général des Douanes fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné aux dépens

demande de Mme X..., épouse de la victime avec laquelle elle avait eu deux enfants, au titre de la réparation de son préjudice moral, la cour d'appel, qui se fonde sur la "rupture du couple et le desserrement

Un dessin ou modèle est considéré comme présentant un caractère individuel si l'impression globale qu'il produit sur l'utilisateur averti diffère de celle que produit sur un tel utilisateur tout dessin

personnelle de l'épouse sur l'état du bien, et de le condamner à payer à celle-ci la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens

demande de condamnation de l'assureur à leur payer la somme de 277 991 euros, avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 22 mars 2016, alors : « 1°/ que nul ne peut se contredire aux dépens

de mandataire spécial, à payer différentes sommes à la société SICAP emporte cassation des chefs de dispositif qui condamnent Mme [V], représentée par l'APAJH, en qualité de mandataire spécial, aux dépens

(cf. arrêt p. 11 4 et 5 et p. 12 1 et 2) ; "alors que la préméditation est le dessein formé, avant l'action, d'attenter à la vie de la victime ; qu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt que

X..., sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, méconnaissant ainsi l'étendue de ses attributions au regard de l'article 70 du décret du 27 décembre 1985

X... a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle visant trois précédentes ordonnances ayant déclaré irrecevable son recours en contestation d'un certificat de vérification de dépens obtenu

payées pour la période du 7 mai au 31 décembre 1996 ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors, selon le moyen, que nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens

A..., conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme Z... et de M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité de grand déplacement, outre une indemnité de procédure et les dépens, alors « qu

l'expertise en France au cours des vingt dernières années ; - qu'il a, sans avis juridique extérieur, mené une action dans les changements législatifs ayant eu lieu en France au cours des dernières décennies

de réponse à conclusions, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance de non-lieu et laissé les frais et dépens

doivent être posées en fait et non en droit; que la question qui interroge la Cour et le jury en droit sur la notion de préméditation, et non sur le point de savoir si l'accusé avait, avant l'action, le dessein