prud'homale était incompétente pour connaître de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que pour qu'existe un contrat de travail entre, d'une part, la personne qu'une société mère engage afin de diriger

fraude ne se présume pas ; que le principe fondamental de libre activité d'une activité professionnelle permet à un travailleur de s'engager par contrat auprès d'une ou plusieurs personnes morales dirigées

Il est donné acte au groupement agricole d'exploitation en commun Terralait, anciennement dénommé du Haut Virieu (le GAEC), du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Mutuelle

suivi juridique de l'association" ; qu'en statuant ainsi, quand l'absence de suivi juridique du débiteur ne constituait pas une faute pouvant être sanctionnée par le prononcé d'une interdiction de diriger

[M] en ce qu'il concerne les demandes indemnitaires dirigées contre M. [O] [V] et les premier et second moyens proposés pour la société [1] 5.

Il résulte de la combinaison de ces textes que la recevabilité d'une action en nullité d'une délibération sociale pour abus de majorité n'est pas, en l'absence de demande indemnitaire dirigée contre les

Sur le premier moyen, le deuxième moyen, en ce qu'il est dirigé contre le chef de dispositif de l'arrêt rejetant la demande de dommages-intérêts de Mme [F] fondée sur l'article 266 du code civil, et le

il a acheté directement à Jacques Mayet une quantité importante de plaques, au nombre d'au moins cinq mille soixante trois, pour un prix qui représentait moins de la moitié du prix normal habituel diminué

En raison de leur connexité, le pourvoi n° 19-23.173, dirigé contre l'arrêt rendu le 4 avril 2019 par la cour d'appel de Limoges (n° RG 18/00233), et le pourvoi n° 20-16.428, dirigé contre l'arrêt rendu

vient la compagnie Axa assurances (compagnie Axa), ayant indemnisé la SCI, a assigné la Samda et le bureau Véritas en réparation ; Attendu que la Samda fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande dirigée

d'accueillir les demandes, alors, selon le moyen, "1 ) que le juge doit respecter le principe de la contradiction ; que pour rejeter le moyen des architectes invoquant l'irrecevabilité de la demande dirigée

raison que la décision, dans l'attente de laquelle il lui était demandé de surseoir à statuer, devait se prononcer sur la validité des engagements des garants et n'avait aucune influence sur l'action dirigée

à compter du jour où le justiciable a eu connaissance des faits lui permettant d'exercer son droit ; qu'en énonçant que le point de départ du délai de la prescription de l'action en responsabilité dirigée

l'action engagée par Mme Michèle X..., faute de l'avoir été conjointement avec Mme Solange X..., laquelle est alors intervenue volontairement à l'instance d'appel ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé

une omission de statuer qui peut être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile et ne donne pas lieu à ouverture à cassation ; Sur le même moyen, en ce qu'il est dirigé

Y... des dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée alors, selon le moyen, que l'action aurait dû être dirigée contre la société Electro-industrie, M.

98-15.433), le moyen unique du pourvoi de la société Sara Music (D 98-15.322), les pourvois incidents des consorts X..., ainsi que le moyen unique du pourvoi de la société Sony music (A 99-17.71), dirigés

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes dirigées contre l'ASP au titre de salaires et d'indemnités pour rupture abusive de son contrat de travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen, dirigé contre l'arrêt du 26 septembre 1996 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 septembre