, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de refus de renouvellement de l'autorisation d'occupation du domaine

la faune sauvage manque en fait ; que les conditions sont réunies pour lever le moratoire concerné, particulièrement pour l'eider à duvet ; qu'en n'autorisant la chasse du courlis cendré que sur le domaine

A, n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée résulte, en premier lieu, des erreurs d'appréciation et des erreurs de fait dont est entaché l'évaluation effectuée par le service des domaines

maire de la commune de Vabre portant permission de voirie pour l'exécution de travaux de pose de poteaux de télécommunication pour un réseau de fibre optique jusqu'à production de la délimitation du domaine

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des avis des domaines

Dominique X..., demeurant ... ; M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 MARS 1979), LA SOCIETE CIVILE DU DOMAINE DE LA ROMANEE CONTI, PROPRIETAIRE DES MARQUES DOMAINE DE LA ROMANEE CONTI ET ROMANEE CONTI

La décision par laquelle l'autorité gestionnaire du domaine public rejette une demande de délivrance d'une autorisation unilatérale d'occupation du domaine public constitue un refus d'autorisation au sens

Statuant à nouveau sur ce point condamner Dominique X... à payer à Jean-François A... la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts . Débouter Dominique X... de toutes ses demandes.

D'UN DOMAINE RURAL LOUE AUX EPOUX X..., ONT DONNE CONGE A LEURS FERMIERS LE 6 MAI 1971 POUR LE 11 NOVEMBRE 1972, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE L'UN DES INDIVISAIRES, DAME B..

Le syndicat de copropriétaires a assigné France Domaine en intervention forcée par acte d'huissier du 23 mars 2022.

, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Ces dispositions font ainsi dépendre l’exécution des mesures de remise en l’état du domaine de l’accomplissement régulier d’une procédure juridictionnelle préalable et d’une condamnation à cette fin par

seconde branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'ayant découvert que la société GK International exploitait un site internet dont le nom de domaine

Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner si l'EARL Domaine de Bistorron fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision du 23 juillet 2024,

d'occupation temporaire (AOT) de ce domaine. 12.

Ainsi que le relevait le préfet dans sa lettre d'observation du 10 février 2023, cette délibération ne vise pas l'avis de France domaine.