T... fait valoir : - que la lettre de notification ne mentionne pas les rubriques dans lesquelles l'inscription est demandée et n'expose donc pas les motifs précis pour chaque spécialité demandée, - que

condamné le prévenu à huit mois d'emprisonnement pour avoir facilité l'entrée irrégulière sur le territoire national de son oncle et de sa tante ; "au motif qu'à la suite de nombreux avertissements donnés

grande expansion de ce phénomène ne peut pas conduire à la banalisation des peines ; qu'il convient comme le fait le législateur de conserver à cette infraction le haut degré de gravité qui lui a été donné

Z... a précisé PV n 9200831/4 (cote D 16) "qu'elle avait fait son déménagement"ce qui établirait qu'aucune réserve n'avait été formulée par elle au temps de l'action et qu'elle avait donc repris possession

a prononcé la relaxe, au bénéfice du doute, de X..., et a, par voie de conséquence, déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la GMF ; " aux motifs que " le témoin était à 200 mètres, donc

lorsqu'elles remontent toutes à une époque antérieure à la première condamnation définitive ; que les faits poursuivis étaient antérieurs au précédent arrêt du 12 avril 1988 et que la cour d'appel a donc

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés en location à Mme

visaient précisément à permettre aux particuliers titulaires de titres anciens et occupants des lieux de revenir sur la forclusion édictée par les dispositions du décret n° 55-885 du 30 juin 1955 et donc

Il est donné acte à la société ADMV du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Val Siro, M. [N], M.

X... une indemnité en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur avait fait valoir que l'avis des délégués du personnel avait été donné

prud'hommes, à supposer qu'il ait implicitement entendu fonder sa décision sur une novation, n'a pas caractérisé la volonté des parties de nover leur contrat en supprimant la clause de mobilité et n'a donc

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. et Mme Y... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre M.

voiture versés aux inspecteurs commerciaux de la société Chaudières Guillot s'avérait inférieur au montant des sommes résultant de l'application du barème fiscal ; que ces indemnités ne se trouvaient donc

, d'une part, qu'ils avaient fait valoir que, par courrier du 16 mai 1991, l'UCB avait demandé aux époux Z... leur accord pour reprendre les prélèvements automatiques, accord que ceux-ci lui avaient donné

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à Mme Nicole Y... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave, alors, en premier lieu, qu'un fait, pour constituer une faute grave doit être sanctionné immédiatement ; que la cour d'appel ne donne

d'une somme à titre de rappel de salaire à compter de 1982, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait énoncer que la modification du temps de travail exigeait qu'avis en soit donné

porte atteinte aux intérêts de toutes les parties, doit résulter de l'arrêt lui-même ; que l'arrêt mentionne que la cour d'appel « s'est rendue compte à la fin de l'audience que la parole n'a pas été donnée

[Z] et la supervision de son travail excédaient le stade des consignes nécessairement données par un contractant à son sous-traitant de service, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

les gamètes données par M.