. - Il est prélevé, au 1er janvier 2014, au profit du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire prévu à l'article L. 732-56 du code rural et de la pêche maritime, une somme de 160 millions d'euros sur les réserves mentionnées au 3 du III

Article 7

—

Ce compte retrace : 1° En recettes, une fraction de 377 millions d'euros du produit de l'accise mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services et perçue sur l'électricité, majorée chaque année de l'évolution de l'indice

Article 81

—

I. ― Pour 2011, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros) RESSOURCES CHARGES

Article 17-2

—

Toutefois, il est de six dans les communes, dont la liste est fixée par décret, faisant partie d'une agglomération de plus d'un million d'habitants.

Article Annexe Convention

—

. ; Saint-Martin-du-Var à Puget-Théniers, 11 millions 896,000 fr. ; Digne à Saint-André, 9,511, 000 fr.

Article R433-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 14

Code de la route

Les entreprises réceptionnaires de bois ronds dont le chiffre d'affaires est supérieur à cinq millions d'euros établissent annuellement un plan de transport qu'elles communiquent au préfet de région à sa demande.

Article 344-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 70

Code général des impôts, annexe III

créé par arrêté pour : 1° Les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de fait dont, à la clôture de l'exercice, le chiffre d'affaires hors taxes ou le total de l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 millions

Article L3334-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 07

Code général des collectivités territoriales

En 2017, ce montant est également minoré d'un montant de 32 millions d'euros. Cette minoration porte sur la dotation de compensation prévue à l'article L. 3334-7-1, conformément au dernier alinéa du même article L. 3334-7-1.

Article ANNEXE 6

—

Rue Emile-Zola numéros 61 à 59. Limite ouest de la parcelle AV 54 jusqu'à l'intersection des parcelles AV 133 et AV 134. Limite nord de la parcelle AV 134 incluse jusqu'au 80, rue Gutenberg. Limite est de la parcelle AV 134 incluse.

Article 321-154

—

moment d'un niveau de fonds propres au moins égal au plus élevé des deux montants mentionnés aux a et b ci-après : a) 125 000 euros complétés de la somme de : i) 0,02 % du montant de l'actif géré par la société de gestion de portefeuille excédant 250 millions

Article 52

—

la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique s'entendent des entreprises qui, d'une part, occupent moins de 250 personnes et, d'autre part, ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions

Article 220 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 08

Code général des impôts

Ces dépenses entrent dans la base de calcul du crédit d'impôt dans la limite de 2 millions d'euros par exercice. 2. – Les dépenses mentionnées au 1 ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt à compter de la date de réception par le président du Centre

Article 12

—

créent un établissement avant le 31 décembre 2014, qui emploient au plus cinquante salariés le 1er janvier 2004 ou à la date d'implantation ou de création si elle est postérieure et dont, soit le chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excède pas 7 millions

Article 5

—

I. ― Pour 2012, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros)

Article 3

—

I. ― Pour 2013, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros) RESSOURCES

Article 26

—

Elle n'est toutefois pas obligatoire lorsque le débit d'odeur global de l'installation ne dépasse pas la valeur de 20 millions d'unités d'odeur européennes par heure en Conditions normalisées pour l'olfactométrie (20.106 uoE/h) ou lorsque l'environnement

Article L212-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 76

Code de la propriété intellectuelle

Toutefois, le producteur de phonogrammes qui occupe moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas deux millions d'euros n'est pas tenu, pour l'exercice en question, au versement de la rémunération

Article L435-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 67

Code de la construction et de l'habitation

A compter de 2018, cette fraction est fixée à 375 millions d'euros ; 2° La majoration, prévue à l'article L. 302-9-1, du prélèvement mentionné à l'article L. 302-7.

Article L442-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 42

Code de commerce

Ils peuvent également demander le prononcé d'une amende civile dont le montant ne peut excéder le plus élevé des trois montants suivants : -cinq millions d'euros ; -le triple du montant des avantages indument perçus ou obtenus ; -5 % du chiffre d'affaires

Article Annexe

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