présence dans l'entreprise, de 20 heures 30 à 7 heures, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ qu'imposer au salarié de nouvelles tâches qui n'entrent

personnel à qui les sommes sont matériellement remises, c'est à condition qu'une catégorie de personnel ne reçoive pas déjà, par ailleurs, des pourboires spécifiques qui lui sont directement remis et qui n'entrent

à responsabilité limitée d'expertise comptable est une société commerciale par la forme et a donc la qualité de commerçante, la cour d'appel a violé l'article L. 210-1 du code de commerce ; 2°/ qu'entrent

superficie de 74 m2 en surélévation et rattachée au bâtiment existant et ont modifié l'aspect extérieur de la construction existante et en ont modifié le volume ; qu'ainsi, les travaux réalisés entrent

social notamment dans le domaine éducatif, par des actions continues ou ponctuelles d'animation, de diffusion ou d'information créatives ou récréatives ouvertes à toute catégorie de population ; qu'entrent

, ne bénéficient pas de cette immunité, et, partant, relèvent bien des dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986, spécialement de son article 8, prohibant les abus de position dominante, et entrent

qu'en l'espèce, l'opposition faite par le syndicat se borne à mentionner des sommes sous une rubrique intitulée simplement "charges", sans donner aucune précision permettant de vérifier que ces charges entrent

d'application les textes précités ; alors, d'autre part, que lorsque un ensemble d'éléments d'exploitation est essentiellement constitué du droit à plusieurs baux conclus avec plusieurs bailleurs, ces baux entrent

alors qu'aucun différend ne les opposait et que l'enfant bénéficiait de lui d'une certaine préférence particulièrement équivoque ; que la crédibilité des dires de X... étant acquise, les faits commis entrent

et L. 212-5 et suivants du Code du travail et le protocole d'accord du 6 novembre 1989 ; alors, d'autre part, que seules les primes inhérentes à la nature du travail ou aux conditions de travail entrent

le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande au titre des congés payés afférents aux bonus annuels, alors selon le moyen, que, si les primes annuelles n'entrent

sécurité sociale a pour effet de rendre ladite décision d'agrément inopposable aux tiers, cette absence de publication ne rend pas pour autant nul le contrôle ; qu'en effet, les décisions d'agrément entrent

d'appel a violé l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que seuls les éléments présents dans la notice descriptive d'un contrat de construction de maison individuelle entrent

[R], au motif que les contrats de bail conclus par les parties réservent au bailleur la possibilité d'exercer "différentes activités qui n'entrent pas en concurrence avec le locataire sur les terrains

titre de l'indemnité légale de licenciement, alors « qu'à l'exception des arrêts consécutifs à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les périodes de suspension du contrat de travail n'entrent

retient que le fonctionnement de celle-ci n'ayant pas suscité de désagrément pendant cinq ans, les désordres relevés par l'expert au niveau de la pompe d'aspiration, du "skimmer" et de l'équipement entrent

construit en violation des règles de la mitoyenneté; Attendu que, pour écarter cette demande, l'arrêt retient que les débats instaurés par les parties sur la mitoyenneté du mur d'appui de la poutre n'entrent

X... a été engagé le 28 février 2000 en qualité de responsable d'entrepôt par la société Kermadec, aux droits de laquelle vient la société France Sécurité, dont l'effectif était de plus de vingt salariés