X..., le premier est décédé; que la Caisse des dépôts et consignations, en sa qualité de gérante du Fonds spécial de pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE), dont relevait

moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 26 octobre 1995), rendu en dernier ressort, d'avoir accueilli la demande de subrogation de l'Etat

1996 par Mme Z..., en qualité de chauffeur-livreur, aux termes d'un contrat initiative-emploi conclu pour une durée de deux ans, qui n'a pas été accompagné d'une convention passée entre l'employeur et l'Etat

présentait un caractère professionnel, n'était pas probant dès lors qu'il faisait suite à un précédent certificat établi un mois plus tôt en termes dubitatifs par le même médecin et qu'il n'était pas étayé

[Z], son époux, ont conclu avec Mme [B], résidant dans l'Etat de l'Ohio (Etats-Unis d'Amérique), une convention de gestation pour autrui. 2.

Pierre Y..., domicilié [...], 2°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; L'Agent judiciaire de l'Etat a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

"en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 448 638,44 francs le préjudice économique subi par Mme X... en raison du décès de son mari, limitant ainsi à cette somme l'assiette du recours de l'Etat

023 francs en dépenses et la somme de 456 732 francs a été virée le 15 septembre 1998 par la préfecture de la Vienne sur un compte bancaire de Joël Le X... au titre du remboursement forfaitaire de l'Etat

étranger ne caractérisant pas une atteinte à la souveraineté de cet Etat. 16.

X..., cadre instructeur, a empoigné les deux chevilles de l'élève-officier Mme Sandrine A..., qui se trouvait en état d'ébriété avancée, assise en équilibre sur le rebord d'une fenêtre du deuxième étage

retraite complémentaire et l'assurance décès-prévoyance ; que l'article 4 de cet accord prévoit que l'employeur assurera le maintien, par une augmentation, des ressources brutes du personnel ouvriers et ETAM

membres peuvent prévoir la même solution lorsque le caractère distinctif a été acquis après l'enregistrement ; que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que lorsqu'un Etat

X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 juillet 1998, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande des autorités des Etats-Unis

le 30 janvier 2011 ; qu'en le condamnant à rembourser la somme réclamée par l'Agent judiciaire de l'Etat sans constater que l'arrêt de travail de M.

moyen : Attendu que la société GAN fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une certaine somme à Mme X... , après avoir déclaré non écrite la clause litigieuse au vu de l'arrêt du Conseil d'Etat

Y... était seul titulaire d'une licence de documentaliste, diplôme d'Etat permettant le financement du poste par l'Etat, est inopérante au regard de la suppression de poste invoquée à l'appui du licenciement

La SARL LV Immobilier invoque l'état d'enclave pour décrire sa difficulté à accéder aux deux étages de son immeuble.

. ; que celle-ci, à qui la garde des enfants avait été confiée par une décision de la cour de district de l'Idaho (Etats-Unis), s'est rendue en France avec eux et a refusé de rentrer aux Etats-Unis ; que