relative à la fusion de fait entre cinq bailleurs sociaux dans la région Île-de-France

DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 OCTOBRE 2020, en audience publique, Monsieur Jean-Luc PROUZAT, président de chambre ayant fait

.* POSSIBILITE DE TENIR COMPTE DE FAITS AMNISTIES.

.* FAITS DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION.

.* QUALIFICATION INEXACTE DES FAITS.

CETAT54-05 PROCEDURE - INCIDENTS -Acquiescement - Portée d'un acquiescement aux faits en première instance.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Chamond à sa demande de communication du « rapport d'informations établi des faits

reposant sur des faits matériellement inexacts.

CETAT07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR -Faits exclus du bénéfice de l'amnistie - Chirurgiens-dentistes

CETAT07-01-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR -Faits non exclus du bénéfice de l'amnistie.

CETAT07-01-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR -Faits non exclus du bénéfice de l'amnistie.

CETAT07-01-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR -Faits non exclus du bénéfice de l'amnistie.

CETAT07-01-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR -Faits non exclus du bénéfice de l'amnistie.

CETAT07-01-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR -Faits non exclus du bénéfice de l'amnistie.

[2] Motifs de la révocation des fonctions - Faits de nature à provoquer une mesure disciplinaire.

. - Sociétés de fait - Hypothèse où il n'y a pas société de fait [ entre des époux ].

par celui-ci à l'office français de protection des réfugiés et apatrides ; qu'en écartant la demande dirigée contre la nouvelle décision de rejet de l'office comme irrecevable au motif qu'il n'était fait

B... comptables de fait des deniers de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, a déclaré n'y avoir lieu à statuer sur la gestion de fait ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des juridictions financières