Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales dans la rédaction, applicable en l'espèce, que lui a donnée le I de

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier en exécution du supplément d'instruction ordonné par la décision susvisée du Conseil d'Etat statuant au Contentieux

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 26 mai 1989 par lequel le maire de Marzy lui a délivré un certificat d'urbanisme

Quérenet X... de Breville, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 A du code général des impôts : " ... les plus-values effectivement réalisées par des personnes physiques ou des sociétés

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, aux termes de l'article 39-I du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés, "le bénéfice est établi sous déduction

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions des articles L. 277, 279 et 279 A du livre des procédures fiscales que le contribuable qui conteste les impositions mises

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts : "1.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter-10 du code général des impôts : "Lorsque la

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 242 ter-1 du code général des impôts applicable : "Lorsque les revenus définis à l'article 125-A n'ont pas été soumis au prélèvement

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans la rédaction applicable aux impositions contestées : "L'impôt sur le revenu ... est établi

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret n° 82-971 du 17 novembre 1982 : "Sont exemptés de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve :

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 octies A du code général des impôts " ...II.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 15 de la loi du 21 juin 1865 et 62 du décret du 18 décembre 1927 les rôles des associations syndicales

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, comme elle est en droit de le faire pour la première fois en appel, l'administration fiscale soutient à bon droit que, faute pour la société anonyme