Seys, conseiller, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M. [U] [I], et les conclusions de M.

diligences de son gérant domicilié en cette qualité au dit siège [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Rémi PAMART , avocat au barreau de PARIS (toque : C1917) Assistée de Me Laurent

, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, assistés de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-Greffier, Rédacteur : Jean-Christophe

commerce ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Manon Perrière, auditeur, - les conclusions de Mme Laurence

Olivier Guiard, maître des requêtes et Mme Catherine Fischer-Hirtz, Conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 13 octobre 2021. Le président : Signé : M.

Laurent BEDOUET, Conseiller qui en ont délibéré.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 novembre 2023 et un mémoire enregistré le 02 janvier 2024, M. et Mme D, représentés par Me Le Guédard, demandent à la cour : 1°) de réformer

KERING, exploitante de la marque « YVES SAINT LAURENT ».

LA SOURCE [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Laurent HUGELIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1685 S.A.S.

du CABINET [J], SAS, exerçant sous l'enseigne CENTURY 21 prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 1] ci-devant actuellement [Adresse 3] représenté par la SCP GUIZARD

ACCESS SELF STOCKAGE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 5] représentée par la SCP GUIZARD, avoué à la Cour assistée

poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, 34 Place de la République 72013 LE MANS CEDEX 2 représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS

Mai 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 04/18126 APPELANTS Monsieur [V] [F] Madame [R] [S] épouse [F] demeurant tous deux [Adresse 3] représentés par la SCP Michel GUIZARD

JBD poursuites et diligences de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social 9 rue de la République 30100 ALES représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assistée de

ANGELY MANCEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : A0492 DEFENDEREURS Monsieur [I] [N] [Adresse 1] [Adresse 1] né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 7] Représenté par Me Michel GUIZARD

rendu le 27 juin 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL Section : AD N° RG : F 22/00377 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Valérie GUICHARD

Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller A..., les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, et de Me GUINARD