Soutenant avoir subi des pertes d'exploitation du fait de ces interdictions, l'assurée a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur, qui a refusé sa garantie. 4.

formée contre la société Allianz au motif que le remboursement des acomptes versés à la société Charier Gc ne relève pas des garanties de la police d'assurance de la société Charier Gc sans rechercher

ou d'expiration de la garantie, et que la première réclamation relative au sinistre est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai

, à savoir sa filiale, la société Coreupt ; qu'en retenant pourtant que "ne peut être opposée à une personne physique ou morale une garantie dont se prévaut un tiers lorsque cette garantie était assortie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garage Balavoine, société anonyme dont le siège social est

de l'emprunt ; que la CCR et la sicav Chateaudun ont, le 16 octobre 1997, assigné la BEFI aux fins de la voir déclarer garante, dans la limite de sa quote-part de 20 %, solidairement avec le GITT, du

[Y] [T] et Mme [J] [T], leurs vendeurs, pour obtenir leur condamnation, sur le fondement de la garantie des vices cachés et sur le fondement de la garantie décennale, à leur verser diverses sommes au titre

. ; que ces derniers (les garants) ont conclu avec la cessionnaire, le même jour, une convention de garantie d'actif et de passif ; qu'une partie du prix de cession a été stipulée payable à terme, sous

, de sorte qu'en énonçant que la compagnie la Suisse assurances était fondée à refuser sa garantie dès lors que la preuve n'était pas rapportée de ce que la disparition des marchandises provenait d'un

Y..., à garantir celui-ci ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi retenu sa garantie, alors que, d'une part, en retenant la garantie de l'assureur, bien qu'il fût constaté, par adoption

contractuelle, la société BBTP l'a assigné en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Attendu que la société BBTP fait grief à l'arrêt de rejeter

prévues aux conditions particulières, la garantie ne pouvant excéder 150.000 € pour l'ensemble des conséquences du sinistre » (annexe 1 - défendeur).

A..., assuré, pour la garantie légale, par la compagnie l'Industrielle du Nord, absorbée depuis par la compagnie Le Groupe Drouot ; que cet entrepreneur a posé des panneaux à l'aide d'une colle fabriquée

X... a formé un recours contre son assureur, la Mutuelle d'assurance artisanale de France (MAAF), laquelle a dénié sa garantie au motif que la police souscrite par son assuré ne couvrait, avant réception

les énonciations des juges du fond, qu'à la suite de désordres apparus en 1983 dans la toiture de la maison d'habitation qu'elle avait fait construire par la société Everest, Mme Y... a recherché la garantie

X... a acheté à la société SIAL un véhicule d'occasion le 27 octobre 1986 ; que la SIAL lui a accordé, outre la garantie légale, une garantie contractuelle, "pièces et main d'oeuvre" de 6 mois, soit jusqu'au

connaître de l'instance l'opposant à elle, la juridiction française du lieu où demeure la Barclay's bank garante ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient que la garantie invoquée est une contre-garantie

.; que ce dernier et son assureur, les Assurances générales de France, ont recherché la garantie de l'assureur de M. Y..., la compagnie Commercial Union ; Attendu que M.

qui a institué une nouvelle expertise ; Sur le troisième moyen : Attendu que la Sicom fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la société Axa France IARD, venant aux droits de l'UAP, ne devait sa garantie

plus étendue que la garantie de responsabilité décennale obligatoire de l'établir ; qu'en l'espèce, l'attestation d'assurance produite par M. et Mme [X] ne faisait pas état d'une garantie de responsabilité