nature à l'alerter sur le risque d'un échec de l'opération d'investissement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la société Cincinnatus avait manqué à son devoir de conseil et de mise en garde

de la défense, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les procès-verbaux D362 et D363, les pièces relatives à la garde

à vue, coté en pièce n° 7, établi par le gendarme Eric I..., en présence du garde national Bernard E..., le 11 avril 1994 entre 8 heures 30 et 11 heures 30, que Raymond F... leur aurait remis la carte

S... a présenté une requête le 18 janvier 2016 tendant à l'annulation de certaines de ses auditions en garde à vue ainsi qu'à celle de l'ordre de comparaître délivré à son encontre le 9 juillet 2015 par

si un procès-verbal du 15 février 2000 à 11 heures établit avec certitude que le parquet de Meaux, qui interdisait d'aviser la famille du demandeur, a été informé à ladite heure de son placement en garde

à vue le 11 mars 1999 à 1O h 30 ; " aux motifs que le placement en garde à vue de Laurent B... a été décidé et les droits correspondants notifiés, le 11 mars 1999 à 1O h 30 ; que, toutefois, la mention

une mention descriptive est requise lors de "l'inventaire des pièces à conviction" par le service des scellés du tribunal de grande instance de Pontoise ; que Hamid X... a été entendu au cours de sa garde

[L] de sa demande de dommages-intérêts pour manquement par la société Franfinance à son obligation de mise en garde, alors : « 1° / que le crédit-bailleur est tenu d'un devoir de mise en garde à l'égard

Sur la violation de l'obligation de mise en garde de la caution M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué “en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de la garde à vue de M.

Y... a fait l'objet d'une fouille à corps (procès-verbal p. 3), que de même, lesdits gardes chasse ont saisi l'arme, les munitions, une lampe torche et le véhicule utilisé (pv p. 5) et enfin que MM.

à vue de l'intéressé, le mandat d'amener délivré par le juge d'instruction de Fort-de-France, et qui lui a été notifié à Cayenne à la fin de sa garde à vue, le désignait expressément comme étant "mis

à vue de l'intéressé, le mandat d'amener délivré par le juge d'instruction de Fort-de-France, et qui lui a été notifié à Cayenne à la fin de sa garde à vue, le désignait expressément comme étant "mis

à vue de l'intéressé, le mandat d'amener délivré par le juge d'instruction de Fort-de-France, et qui lui a été notifié à Cayenne à la fin de sa garde à vue, le désignait expressément comme étant "mis

, et aux dommages résultant du déplacement d'un véhicule terrestre à moteur dont l'assuré n'a ni la propriété ni la garde lorsque ce véhicule fait obstacle à l'exercice de son activité professionnelle

à vue ; qu'il convient en effet de constater que le juge d'instruction n'a pas attendu l'expiration du délai de 48 heures pour lever la garde à vue afin de se faire présenter certains mis en cause, ce

à vue ; " aux motifs qu'aucun texte ne réglemente le délai nécessaire à la présentation d'une personne gardée à vue " à l'issue de la garde à vue " ; que le fait de déposer cette personne dans les

dans le cadre de réquisitions du procureur de la République en date du 12 décembre en application des dispositions des articles 78-2 alinéa 2 et 78-2-2 du code de procédure pénale, il a été placé en garde