BALLY Robert né en 1921             "      à Vercorin   5.    M. BAMMATTER S.

mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, préliminaire, 406, 442, 591, 593 et 706-122 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

Arnaud C..., lieutenant de police, Mme Valérie D..., capitaine de police, Mme Hélène E..., lieutenant de police, M. Joël F..., capitaine de police, Mme Valérie G..., capitaine de police, et M.

122-71, 313-1, 313-2 alinéa 5, 313-7, 313-8 du nouveau Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base

    The rules concerning the possible bias of a member of the Appellate Board are to be found in the Code of Judicial Procedure ( Oikeudenkäymiskaari, Rättegångs Balk ), as read in conjunction

226-2 du code pénal, préliminaire et 81 du code de procédure pénale, des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

De Gaetano, President,   Branko Lubarda,   Helen Keller,   Pere Pastor Vilanova,   Alena Poláčková,   Georgios A.

Switzerland, The European Court of Human Rights (Second Section), sitting as a Chamber composed of:   Işıl Karakaş, President ,   András Sajó,   Nebojša Vučinić,   Helen Keller, &#xa0

.] ; que Mme F... expliquait avoir adopté le statut d'auto-entrepreneur et n'avoir en fait pour seul client que la prévenue, échappant ainsi au statut de salarié ; que Mme Hélène G... expliquait n'avoir

produits, en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

    The applicant was represented by Ms Helena Molander, a lawyer practising in Helsinki.

le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour Roland X..., pris de la violation des articles 8 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

. 20772/92                                 Pekka Helle

According to the voting procedure laid down in chapter 23, section 4, of the Code of Judicial Procedure (O ikeudenkäymiskaari, Rättegångs Balk ), the justices in favour of sanctioning the applicant were

susceptible de détenir des documents illustrant la fraude présumée des sociétés CVC Capital Partners SA et CVC Capital Partners France SA ; que Philippe H..., né le 24 octobre 1952 à Orange (84), époux de Hélène

et 121-7 du code pénal, L. 4161-1 du code de la santé publique, 2 de l'arrêté du 30 janvier 1974 réglementant les lasers à usage médical, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base