AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00027_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
A, représenté par Mes Juliette Hebmann et Alexandre Ciaudo, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions
Source officiellePage 30 sur 251
CH 1 JU
DTA_2403588_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
B..., représentée par Me Hebmann, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision, en date du 18 juillet 2024, par laquelle le président du conseil départemental de la Côte-d’Or a rejeté le recours
Source officielle