précédentes ; que le cadre adjoint est celui qui ‘' est affecté à un poste de commandement en vue d'aider le titulaire ou qui exerce par délégation de son supérieur hiérarchique des responsabilités délimitées

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION METROPOLITAINE RELATIVE A LA DELIMITATION

X... des sommes au titre des repos compensateurs et des congés payés afférents ; Attendu que la société Transports Delmotte fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M.

HOFFBECK, Président de Chambre, entendu en son rapport M. CUENOT, Conseiller M. ALLARD, Conseiller qui en ont délibéré.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de le condamner au paiement d'une somme à titre de rappel de congés de récupération, alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est délimité

un accord avec Jean-Jacques Y... aux termes duquel celui-ci était autorisé à traiter commercialement, techniquement et directement avec le constructeur suédois relativement à une zone géographique délimitée

décision du tribunal ; "2 ) alors que les questions posées aux tribunaux maritimes commerciaux doivent être rédigées en fait et non en droit ; que l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé délimite

inclinée et ne pouvaient s'étendre à des volumes situés au-dessous de la limite basse de la couverture ; que par suite seul le volume constitué par la couverture inclinée pouvait dépasser de la zone délimitée

suffisante que Jean-Claude Y... a fait un usage déterminé et en connaissance de cause de la somme de 419 999, 37 francs que la partie civile ne lui avait confiée que dans un cadre contractuel strictement délimité

survenus "à compter du mois d'août 1985" ; que, dès lors, en retenant pour fonder la déclaration de culpabilité et le prononcé de la peine des infractions survenues antérieurement aux périodes ainsi délimitées

légale au regard des textes susvisés ; " alors que, quatrièmement, faute d'avoir recherché le dies a quo et le dies ad quem de l'année de référence, puis d'avoir recherché si au cours d'une année délimitée

légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail; alors, enfin, que lorsque le contrat de travail reconnaît à l'employeur la faculté de modifier unilatéralement la délimitation

les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, lorsque, comme en l'espèce, le contrat de travail reconnaît à l'employeur la faculté de modifier unilatéralement la délimitation

[I] une certaine somme correspondant à la moitié du prix de revente de l'immeuble, alors : « 1°/ que le juge ne peut dénaturer les termes du litige dont il est saisi et qui sont délimités par les prétentions

X... des impositions et pénalités calculées au-delà de la base imposable ainsi délimitée ; que M.

IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE CHAMPAGNE-DE-BLANZAC DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ; CONSIDERANT QUE LA POLICE DE LA CIRCULATION SUR UNE VOIE COMMUNALE DONT L'AXE DELIMITE

24-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION | 54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Jean-Jacques GILLAND, président de chambre Guillaume DESGENS, conseiller François DELEGOVE, vice-président placé

ont déclaré reprendre l'instance, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1986 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile 1re section), au profit de la société anonyme banque commerciale Delemont

DE PRODUCTION QUI LUI SERAIT PROPOSEE PAR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE ET, LE CAS ECHEANT, A CHARGER CET ORGANISME DES OPERATIONS MATERIELLES RENDUES NECESSAIRES PAR LA NOUVELLE DELIMITATION