Les contrôles peuvent être diligentés : 1° Dans le cadre du programme annuel de contrôles mentionné au 1° du I de l'article L. 232-5 ou à la demande d'une fédération agréée ; 2° Ou à la demande : a) De l'Agence mondiale antidopage ; b) D'une organisation

Article R131-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 99

Code du sport

En application des dispositions du IV de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susmentionnée, la fédération délégataire responsable d'un traitement de données autorisé adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, préalablement

Article Annexe I-6 art R131-3 et R132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 52

Code du sport

RÈGLEMENT DISCIPLINAIRE TYPE DES FÉDÉRATIONS SPORTIVES AGRÉÉES Le présent règlement est établi en application des articles L. 131-8 et R. 131-3 et conformément à l'article ..... (1) des statuts de la fédération.

Article 9

—

L'avis du directeur technique national de la Fédération française de tennis de table prévu à l'article R. 212-10-12 du code du sport est exigé pour l'habilitation de l'organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formations préparant

Article 42

—

Les membres du directoire y sont invités à titre permanent, de même que les directeurs d'écoles doctorales et les responsables des fédérations de recherche.

Article L222-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 65

Code du sport

Au titre de la délégation de pouvoir qui leur est concédée, les fédérations délégataires et, le cas échéant, les ligues professionnelles qu'elles ont constituées veillent à ce que les contrats mentionnés aux articles L. 222-7 et L. 222-17 préservent les

Article R422-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78

Code de l'environnement

Au terme d'un délai de dix jours francs à compter de ce dépôt, le dossier complet de l'enquête est transmis au président de la fédération départementale des chasseurs, après avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sur les observations

Article 15

—

dangereuses ; b) Un représentant du ministre de la défense ; c) Deux représentants d'organisations représentatives d'armateurs au commerce ; d) Deux représentants d'organisations représentatives d'armateurs à la pêche ; e) Un représentant de la Fédération

Article D239-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 96

Code de l'éducation

titulaire : a) Un membre de l'Assemblée nationale ; b) Un membre du Sénat ; c) Trois présidents ou vice-présidents de conseil régional ; d) Trois présidents ou vice-présidents de conseil départemental ; e) Sept maires ; f) Un représentant de la Fédération

Article 17

—

d'usage (IRU) résultent de contrats d'utilisation d'une infrastructure de réseaux à haut et très haut débit dont les collectivités locales ou les établissements publics louent une capacité pour une longue durée ; ils constituent des dépenses éligibles au FEDER

Article 1

—

Afin de permettre aux fédérations sportives délégataires d'exercer, jusqu'au 31 décembre de l'année durant laquelle se déroulent les Jeux Olympiques et Paralympiques d'été de Paris 2024, les prérogatives qui leurs sont confiées en application des 3° et

Article 3

—

Peuvent également être classés dans cette catégorie, sur proposition de la fédération intéressée, ceux des sportifs qui relèvent normalement des dispositions de l'article 4 du présent arrêté et dont les qualités potentielles reconnues permettent de les

Article R726-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 98

Code de la sécurité intérieure

droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et des dispositions réglementaires prises pour l'application de cet article, peut être habilitée à dispenser des formations aux premiers secours l'association, union d'associations ou fédération

Article R726-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 98

Code de la sécurité intérieure

L'organisme habilité apporte un soutien pédagogique et technique aux entités qui bénéficient d'une délégation en application l'article R. 726-8 ou, dans le cas d'une association, union d'associations ou fédération d'associations, à ses établissements

Article R131-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 22 > 58

Code du sport

L'arrêté du ministre chargé des sports accordant à une fédération la délégation est, après conclusion du contrat de délégation mentionné à l'article L. 131-14, pris après avis du Comité national olympique et sportif français rendu, quand la discipline

Article R432-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 44 > 04

Code de l'environnement

Les inventaires établis en application de l'article R. 432-1-1 sont transmis à la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, au conseil départemental de l'environnement et des

Article R271-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 29

Code rural (nouveau)

La fédération tenant le livre généalogique délivre, pour les chiens nés dans ces collectivités territoriales, un certificat d'un modèle spécial signalant notamment qu'ils ne pourront être utilisés comme reproducteurs sur le territoire métropolitain qu'après

Article R435-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 23 > 62

Code de l'environnement

La date à compter de laquelle le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé gratuitement pour une durée de cinq ans par l'association ou la fédération est celle prévue pour l'achèvement des opérations d'entretien.

Article R221-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 17 > 08

Code du sport

Les critères d'inscription à cette liste sont fixés dans le projet de performance fédéral de la fédération délégataire compétente.

Article L114-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 82

Code de la mutualité

Même en l'absence de fraude, les conséquences préjudiciables à la mutuelle, l'union ou la fédération des conventions désapprouvées par l'assemblée générale peuvent être mises à la charge de l'administrateur et éventuellement des autres membres du conseil

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