Jean-Claude Y... croit vainement pourvoir échapper à cette fin de non-recevoir, en visant ‘‘tout bail y compris verbal'' tant au titre de l'action en nullité que de la résiliation, étant observé que cette

, la société Nouveau Port de Saint-Jean-Cap-Ferrat et la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en -Provence, 3 mai 2013), que le préfet des Alpes-Maritimes a concédé

Z...de leur demande tendant à entendre déclarer faux, le bail commercial du 1er janvier 2011, - déclaré nul le bail commercial du 1er janvier 2011, - ordonné l'expulsion de M.

Article 2 : La requête de l'EARL JEAN KUHLBURGER et de Mlle A devant la cour administrative d'appel de Nancy est rejetée.

contrat de bail et à la jouissance paisible de ses voisins.

Sur le fond B... que par acte notarié du 7 mai 1983, Monsieur Jean-Marie Y... a donné à bail à Monsieur Raymond X... : [* onze box à chevaux en dur, avec une cour desservant les box les prés attenant d'une

Gérance Immobilière, Monsieur et Madame Guy X... et Monsieur Jean Marc X... aux fins de voir prononcer la nullité du bail consenti le 30 octobre 1997 à Monsieur Jean Marc X... par les époux Guy X... représentés

PROCEDURE, Par acte d'huissier en date du 20 novembre 1997, Madame X... et Monsieur Y... ont fait assigner Monsieur et Madame Z... devant le tribunal d'instance, exposant que ces derniers leur ont donné à bail

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Z..., titulaires depuis le 23 décembre 1959 d'un bail à ferme d'une propriété rurale appartenant aux frères Jean et Louis X...

attendu que la société Rafer s'étant bornée à soutenir que la société Saint Jean industries avait manqué à l'obligation prévue à l'article 4 du contrat de crédit bail lui imposant de s'assurer par tous

en date du 19 septembre 1987, du bail du 13 mars 1992 et du bail verbal inclus à ce dernier et de condamner M.

par ordonnance de référé du 26 octobre 2006, Chantal et Jean-Marie Y...ont saisi le 17 janvier 2007 le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail pour défauts de paiement des fermages pour

Jean-Jacques B... Mme Danielle C... épouse B...

à leur fils Jean-Christophe ; que par délibération du 24 février 2001 prise en assemblée générale ordinaire, le GFA a autorisé la transformation du bail ainsi cédé en bail à long terme ; que ce bail a

[F] [W], domicilié [Adresse 1], 4°/ à la SCP Jean-François Kintzig Jean-Noël Kintzig Christophe, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], 5°/ aux héritiers de [V] [B], épouse

X... a donné à bail un local commercial à M.

E... . condamné Dany-Blanche Y... et Jean-Pascal E... à verser à Pascale C... la somme de 565,98 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2003 . condamné Dany-Blanche Y... à payer

JEAN LOUIS AUTOMOBILES ...

19 septembre 1985) que Roland X... a pris à ferme un domaine rural appartenant à son père Henri X..., qu'au décès de ce dernier Mme Y..., soeur du preneur, a sollicité avec son mari la résiliation du bail

ORDONNANCE DU : 06 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00227 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F33P TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre 1 Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS