X... démontrait dans ses conclusions en réplique et récapitulatives que les prix dans ces deux villes de Saint-Jean-Cap-Ferrat et Saint-Tropez étaient nettement plus élevés que dans le secteur d'Antibes

L'expert retient un prix unitaire de 750 euros/m²B et une valeur locative avant abattement de 21.765 euros.

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller

[L] ou 4h30 comme le soutient Me [U], en contradiction avec sa pièce n° 6, et comme l'a retenu le bâtonnier) de travail (bordereaux de communication de pièces inclus) ce que conteste l'appelant.

U P L E F R A N Ç A I S” _____________________________________________________________________ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Service des affaires familiales JUGEMENT Le 03 Avril 2026 Jean-Luc

[P] [K] né le 22 décembre 1975 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 7] représentés par Me Frédérique ETEVENARD, avocat postulant au barreau de Paris, toque: K0065 assistés de Me Jean-Pierre BLATTER

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'à la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause le montant des frais que M. et Mme D A avaient déduits de leurs

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 tendant à éviter les

d'un abattement forfaitaire et réclame des dommages-intérêts à hauteur de 5000 € pour le préjudice subi du fait de cet abattement réalisé.

Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

général : S 06/00087 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Juillet 2005 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS (1ère Section) RG no 26.889/01 APPELANT Monsieur Pierre

TULLE, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1987 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2015/ 018916 du 13/ 05/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) Madame Abide

domicilié en cette qualité en l'hôtel de Ville à Reims (Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1986 par la cour d'appel de Nancy (chambre des expropriations), au profit de : 1°/ Monsieur Jean

Jean-Philippe G..., demeurant ..., 2°/ de M. Joël Y..., demeurant ..., 3°/ de M. Pierre X..., demeurant ..., 4°/ de M.

l'affaire entre : Monsieur [V] [P] né le 19 septembre 1953 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Jean-Baptiste ABADIE, Plaidant/Constitué, avocat

B... à la ligne brisée suivante : ABCD telle qu'établie par Jean-Marc B... ; a dit que cette ligne se prolongerait en ligne droite par un segment DF jusqu'à l'aplomb de l'extrémité Nord de la maison

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le décret n° 2015-44 du 21 janvier 2015 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.