[V] [W] / Mme LA PREFETE DE L’AUBE MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M.

née le 03 Janvier 1964 à BRON (Rhône-69500) ... 75009 PARIS assistée de Me Gilles ANTOMARCHI, avocat au barreau de BASTIA, Me Gérard PICOVSCHI, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Jacques

Jean-François BANCAL, Président Madame Patricia TOURNIER, Conseillère Mme Marie-José DURAND, Conseillère (rédactrice) qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.

et ne communique aucune pièce justifiant ce préjudice.

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [H] [X] [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Maître Jean-Baptiste ETCHEVERRY, avocat au barreau de BAYONNE INTIMEES :

représenté par Maître Jean- Marie JAUFFRES, avoué à la Cour, assisté de Maître Pascale DAVID- BODIN, avocat au barreau de NICE *- *- *- *- * COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2024, et un mémoire, enregistré le 30 octobre 2024, la société Mercialys, représentée par Mes Brice et Domino, demande à la Cour :

Brice LOMBARDO (Avocat au barreau Montpellier) en vertu d'un pouvoir général Société ACTE IARD S.A. au capital de 11.433.676,29 euros inscrite au RCS STRASBOURG n°B 332 948 546, Société régie par le Code

Marc FRIBOURG, Avocat à la Cour, membre de la SELARL [Localité 1] ET ASSOCIES DEFENDERESSE SARL [Adresse 3] comparaissant par Maître Moinaechat ASSOUMANI, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Jean

DE LEON MOREREAU, MAURICE XF..., NORBERT A..., JACQUES V..., DEMOISELLE JEANNE S..., DAME JULIENNE XG... XQ... VIOLA, DAME JEANNE G...

né le 19 décembre 1925 à LONGUEAU (80) Retraité 1 rue du Moulin 80440 COTTENCHY Monsieur Joùl Alfred Georges Y... né le 22 avril 1948 à COTTENCHY (80) 1 Av. de Verdun 60500 CHANTILLY Madame Pascale Jeanne

Régis, Thomas et Jean-Brice X...

Vu les autres pièces du dossier. Vu - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

ZV FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 1], représentée par Maître Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque

SA PERTUY CONSTRUCTION prise en la personne de son représentant légal ayant son siège [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Nadine CORDEAU, avoué à la Cour assistée de Me Jean-Pierre

Jean-Marc H, de M. Gabriel D, de M.

no 04/11954 APPELANTE SARL THEA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux 8 rue du faubourg Poissonière 75010 PARIS représentée par la SCP MONIN - D'AURIAC DE BRONS

Vu la décision et le jugement attaqués et les autres pièces du dossier.