part, l'extorsion de signatures suppose la violence, la menace de violence ou la contrainte morale, celle-ci devant être de nature à faire impression sur la personne en lui inspirant la crainte d'un danger

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 de l'ancien Code pénal, 221-6 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, des articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 18 de la loi 76-663 du 19 juillet

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation commun aus demandeurs et pris de la violation des articles 4 et 5 de la loi du 5 juillet

1994, le tribunal correctionnel de Toulon a condamné Y... à une peine d'amende de 5 000 francs avec sursis pour des faits d'abandon de famille commis de janvier à octobre 1992 et du 1er janvier au 2 juillet

__________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 Mme [Z] [D], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 24-20.497 contre l'arrêt rendu le 30 juillet

le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE DANA

Grégoria devant la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS sous l'accusation, pour les deux premiers, de meurtre, et, pour la troisième, de non assistance à personne en danger et de destruction de preuves

sans avoir constaté que le dommage subi par la société Au 38 trouvait sa cause dans un défaut d'entretien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 14 de la loi du 10 juillet

[O] a fait l'objet d'une nouvelle hospitalisation, toujours à la demande d'un tiers (son cousin), le 5 juillet 2024, après avoir été amené aux urgences du centre hospitalier de [Localité 4] dans un contexte

La société Albioma Caraïbes a, le 19 juin 2018, assigné la délégation unique du personnel d'Albioma Caraïbes et M.

Les procédures ont été jointes le 3 juin 2025.

N° RG 25/00253 N° Portalis DBXR-W-B7J-D5ER 1er JUILLET 2025 ORDONNANCE Nous Jean-Louis CIOFFI, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montbéliard chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

IMMOBILIERE Ile-de-France, jusqu’au 28 juin 2018.

Il conclut à la nécessité d’une poursuite de la période d’observation avec l’instauration d’un traitement compte tenu du risque de mise en danger personnelle et pour autrui.

X... à formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M.

MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : Me Odile LENZIANI, avocat au barreau de MARSEILLE CPCAM DES BOUCHES DU RHÔNE Me Julien

La société [1] objecte principalement que : elle ne pouvait pas avoir préalablement connaissance du danger, M. [N] et M.