DECISION Application no. 17302/12 Siniša GUGOLJ against Bosnia and Herzegovina The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting on 11   October 2016 as a Committee composed of:   Khanlar

Limitée immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 818 441 404, agissantt en la personne de son gérant, représentant légal domicilié au siège social: [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Gilles KHAIAT

de la Cour, composée de : Madame MONTAGNE, présidente de chambre Madame GUENIER-LEFEVRE, 1ère présidente de chambre Madame MOISAN, conseillère, rédactrice Greffier, lors des débats : Madame KHARRAT

dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La Société SAPHIR REAL ESTATE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Aurélie KHAYAT

SODEGI sis [Adresse 1], représenté par la SCP BLANC-CHERFILS, avoués à la Cour, plaidant par Me Fabien KHAYAT, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire

B A C, représenté par Me Khayat, demande au tribunal : 1°) de désigner avant dire-droit un expert médical en vue de déterminer l'étendue de ses préjudices à la suite de la chute survenue le 29 mars 2017

déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 02 Janvier 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VERSAILLES N° RG : 16-00183/V Copies exécutoires délivrées à : la SCP PEROL RAYMOND KHANNA

Chambre, section D ARRET DU 21 NOVEMBRE 2000 (N , pages) PARTIES EN CAUSE 1 ) SOCIETE ADIA FRANCE 4, 6 rue Jean Olivier Nicolas 91260 JUVISY SUR ORGE APPELANTE représentée par Maître KHANNA

2] [Localité 2] représentée par Me Michèle MINET, avocat au barreau de PARIS, toque : C0754 SAS ADECCO venant aux droits de la SAS ADIA [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Alexandre KHANNA

DES EAUX devenue SUEZ EAU FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Me Franck DREMAUX de la SCP PEROL - RAYMOND - KHANNA

l'homme (première section), siégeant le 9 février 2010 en une chambre composée de   :   Christos Rozakis, président,   Nina Vajić,   Anatoly Kovler,   Elisabeth Steiner,   Khanlar

homme (première section), siégeant le 12 février 2009 en une chambre composée de   :   Christos Rozakis, président,   Nina Vajić,   Anatoly Kovler,   Elisabeth Steiner,   Khanlar

January 2009, Having deliberated, decides as follows: FACTS AND PROCEDURE The applicant, Ms Yelena Igorevna Ivanova, is a Russian national, who was born in 1974 and lives in Pyt-Yakh, a town in the Khanty-Mansiyskiy

Khalai F..., demeurant ..., 16°/ M. E...

The second applicant is the wife of Mr Khasan (also spelled as Khaseyn) Temirsultanov and the mother of Mr   Movldi Temirsultanov, who were born in 1956 and 1981 respectively.

display:inline-block } .sB217F55D { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:8pt }       THIRD SECTION               CASE OF KHALAF

On 25 December 2000 the Khanty-Mansi Town Court dismissed the complaint.

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Adresse 10] [Localité 1] Représentée et plaidant par Me DESTAILLEUR, avocat au barreau de DUNKERQUE substituant Me Bruno KHAYAT

Nathalie FRENOY, présidente de chambre Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre Madame Sandrine MOISAN, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Sophie Capitaine, en présence de Mme Hanane KHARRAT