DB2P-W-B7H-EMM5 Demandeur Défendeur Société CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE 2 rue des chasseurs alpins BP 20109 73207 ALBERTVILLE CEDEX rep/assistant : Me BENYAHIA de la SELARL ITINÉRAIRES AVOCATS

Demanderesse comparant par Maître Anne-Laure GAY, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, ET : La SAS, [D], [Q], dont le siège social est, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié

B, représenté par Me David (AARPI Urban conseil avocats associés), demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 21 juin 2022 et les délibérations du conseil municipal

UHALDEBORDE-SALANNE GORGUET VERMOTE BERTIZBEREA, avocat au Barreau de BAYONNE, avocat plaidant et par Maître Benoît JOUSSE, membre de la SELARL LACROIX JOUSSE BOURDON, avocat au barreau du MANS, avocat

Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2022, la commune de La Chapelle-du-Mont-du-Chat, représentée par Me Lacroix (SELARL Itinéraires Avocats), conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623 - N° du dossier 11000407 Représentant : Me Mélanie SCHWAB de la SELARL MAUGENDRE MINIER AZRIA LACROIX SCHWAB, Plaidant, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

au barreau du MANS INTIMEE : La SAS LEADER PRICE EXPLOITATION venant aux droits de la SNC TALANDIS 2 Route du Plessis BP 78 94432 CHENNEVIERES SUR MARNE CEDEX représentée par Maître LACROIX-EVAIN

au Barreau du MANS DEFENDEUR Monsieur [H] [G] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 13] (72) demeurant [Adresse 8] - [Localité 12] représenté par Maître Emilie BOURDON, membre de la SELARL LACROIX

Lacord en son rapport, Me Benech substituant Me Ory, avocat de Mme [W] [T], et Mme Grillon, avocat général, en ses réquisitions, puis l'affaire a été mise en délibéré, de sorte que l'avocat de Mme [T]

représentants légaux [Adresse 2] [Localité 3] Société MY SHARE, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 3] Représentées par Me Benoît JOUSSE de la SELARL LACROIX

représentants légaux [Adresse 2] [Localité 3] Société MY SHARE, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 3] Représentées par Me Benoît JOUSSE de la SELARL LACROIX

qualité audit siège, Défenderesse à l'instance n° RG 2022 001786, ne comparant pas, Monsieur [R] [G], domicilié [Adresse 3], Défendeur à l'instance n° RG 2022 001786, comparant par Maître Pierre LACROIX

FINAREA [Adresse 11] [Localité 13] Représentés par Me Benoît JOUSSE de la SELARL LACROIX JOUSSE BOURDON, avocat postulant au barreau du MANS - N° du dossier 2021214 et par Me Maud BONDIGUEL-SCHINDLER

DBYV-W-B7K-HSCI Minute N°26/00401 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 03 Avril 2026 Le 03 Avril 2026 Devant Nous, Sandie LACROIX

administrative N° RG 26/02658 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HTQW Minute N°26/00608 ORDONNANCE statuant sur une demande de mise en liberté rendue le 19 Mai 2026 Le 19 Mai 2026 Devant Nous, Sandie LACROIX

10/10036 APPELANTE Etablissement Public ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée et assistéee de Me Mélanie SCHWAB de la SELARL MAUGENDRE MINIER LACROIX

DBYV-W-B7K-HSCO Minute N°26/00402 ORDONNANCE statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 03 Avril 2026 Le 03 Avril 2026 Devant Nous, Sandie LACROIX

Jugement du 29 Novembre 2018 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° 15/00880 APPELANTE Madame [N] [V] [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Fiodor RILOV, avocat