procédure administrative ayant abouti à l'annulation du droit de préemption n'avait pris fin que le 4 mars 1994 ; qu'ainsi, en jugeant que la société RD Promotion avait abusé de son droit de ne pas lever

jusque-là étranger aux faits dont la Cour était saisie, avait pour objet et pour effet de formuler des accusations supplémentaires, portant sur des faits dont la Cour n'était pas saisie ; que, pour lever

: « 1°/ que l'intention dolosive, qui ne se présume pas et doit être prouvée, procède de la modification, par l'autorité expropriante, du classement d'urbanisme d'une parcelle aux seules fins de léser

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[Y] ont assigné M. et Mme [I] [P] devant le même tribunal en réduction de legs.

décédé le 18 janvier 2009 en laissant à sa succession leurs cinq enfants, sans que la communauté matrimoniale et la succession de son épouse aient été liquidées ; que, par deux testaments, il avait légué

[W] [F], Mme [T] [F] du legs de ce terrain à la commune de [Localité 1], dit que la paroisse de [Localité 1], prise en la personne de l'association diocésaine de Beauvais, était légataire à titre

X... aux termes du testament ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant, cela signifie qu'il ne s'agit pas d'un legs préciputaire et hors part mais d'un allotissement préférentiel sans aucun droit à

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siège est ... (75724 cedex 15); l'INSTITUT PASTEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 juillet 1997 refusant à l'INSTITUT PASTEUR l'autorisation d'accepter le legs

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UN APPARTEMENT SITUE DANS L'IMMEUBLE LEGUE ; QUE LA DEMOISELLE MARIE-HELENE Z... A, LE 4 FEVRIER 1974, ASSIGNE CHRISTIAN X... ET LA DEMOISELLE MARIE-JOSEPHE Z...

la disposition susvisée ; 4 / que le procès-verbal de constat du 1er septembre 1997 mentionnant que la largeur du débit du ruisseau est de 1,50 mètre et qu'en dépit d'une pluie abondante, seul un léger

X... ne rapportait pas la preuve d'un appauvrissement personnel et qu'à tout le moins, si appauvrissement il y a eu, celui-ci n'était pas à la hauteur de la contrepartie que constituait le legs de la totalité

résultant de l'effondrement du mur pignon droit de leur maison, faisaient valoir que jusqu'à la survenance des pluies, coulées de boues et mouvements de terrain de novembre 2009, nonobstant quelques légers

Y... recevable en sa constitution de partie civile ; "aux motifs qu'une collision s'est produite dans une ligne droite dans l'agglomération de Saint-Sauveur, opposant leurs véhicules légers circulant

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