courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) le documents par lequel

mission de Madame [N] prévue par l’ordonnance du 10 mai 2022 aux désordres affectant la réalisation de la piscine ; Vu les actes de commissaire de justice en date 2, 5, 9, 12 et 23 août 2024 par lesquels

de l'AISNE, en date du 4 mars 2016, qui, pour viol, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle et à l'interdiction définitive du territoire français ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel

[M] selon lequel « Je trouve les avis d'une naïveté déconcertante. Les clients sont prêts à avaler n'importe quoi.

de laquelle se trouve la société Casco Nobel France (CNF) ; qu'après réception, invoquant des désordres, la SCI a assigné en réparation les constructeurs ainsi que les sociétés Durox France et RAC, lesquels

que celui qui présente le chèque au paiement a la qualité de porteur légitime et non de vérifier la correspondance entre le bénéficiaire mentionné sur le chèque et le libellé du compte bancaire sur lequel

l'entreprise Durand structures et les contestations élevées au cours des opérations d'expertise, ne suffisaient pas à renverser la présomption tirée de l'article 17.6.4 de la norme NF P 03001 selon lequel

n'ont plus été payées à partir de juin 1990 ; que quelques mois plus tard, la Société générale a consenti aux parents de Mme Y..., M. et Mme A..., un prêt personnel d'un montant de 170 000 francs, sur lequel

Y... au nom de la société Socprest selon lequel l'intéressé était engagé en qualité de responsable de la paye et de l'administration du personnel, statut cadre, pour les sociétés du groupe France Loisirs

procédure civile l'arrêt qui se fonde uniquement sur des attestations non circonstanciées de salariés déjà utilisées dans d'autres instances, et ne répond pas aux conclusions de l'appelante selon lesquelles

à pouvoir les discuter contradictoirement lors de l'audience ; qu'elles seront en conséquence écartées des débats ; "alors, d'une part, qu'aucune disposition légale n'exige que les pièces sur lesquelles

[J] à l'égard de son employeur tendant à la requalification de son licenciement, fondé sur les griefs pour lesquels le salarié a par la suite été relaxé, comme étant dénué de cause réelle sérieuse

.. de sa demande de dommages-intérêts pour non-paiement des heures supplémentaires effectuées, la cour d'appel a énoncé « qu'au soutien de ses prétentions, l'appelante verse son agenda de 2013 dans lequel

de leur adhésion, encore titulaires de ce droit ; qu'en retenant que la SAJE était irrecevable en ses demandes pour contrefaçon, faute pour elle de justifier détenir un « catalogue » d'oeuvres sur lequel

survenance du dommage, l'entière indemnisation des époux Z..., agissant ès nom et ès qualités ; que la Cour ne saurait statuer autrement que l'ont fait les premiers juges sans enfreindre le principe selon lequel

période de sûreté aux deux tiers de la peine, 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, a ordonné la confiscation des objets saisis, ainsi que contre l'arrêt du 31 octobre 2003 par lequel

de la priorité à droite ; que la discussion sur la composition matérielle de la voie a perdu la plus grande partie de son intérêt depuis l'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de Cassation selon lequel

A..., ingénieur adjoint à la direction de la société Seci, suivant attestation de l'intéressé du 18 décembre 1997, lequel avait lui-même donné délégation à M.