ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 NOVEMBRE 2025 Mme [E] [K], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 23-16.431 contre l'arrêt rendu le 28 mars

aux débats le marché principal.

le respect des dispositions légales le contrat qui indique l'embauche du salarié pour l'exécution d'une tâche précise et non durable à savoir des travaux d'électricité au sein de la direction des Chantiers

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 235 F-D Pourvoi

l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 2003, qui les a condamnés chacun à 3 ans d'emprisonnement avec sursis, une amende de 100 000 euros, et 4 ans d'exclusion des marchés

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société ACV Immo, société civile immobilière, dont le siège est [...]                               , contre l'arrêt rendu le 24 mars

, maître de l'ouvrage a, en 1987, chargé la société Bouteville, entrepreneur, des lots "Peintures et tentures murales" dans la construction de deux immeubles sous la maîtrise d'oeuvre de MM.

Saintoyant, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, conseillers, Mmes Beraudo, Marie, M. Laurent-Atthalin, M. Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

Le contrat prévoyait à la charge de la S.A.R.L.

D'AUNIS CHARENTE-MARITIME ; 2° CONDAMNE LEDIT SYNDICAT INTERCOMMUNAL A LUI PAYER LA SOMME DE 124.460 F AVEC INTERETS DE DROIT, AINSI QU'AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ; VU LE CODE DES MARCHES

du 2 décembre 2004, qui, pour recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, à 10 000 euros d'amende et à 5 ans d'exclusion des marchés

avocat de la société ICF habitat Atlantique, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué(Orléans, 24 septembre 2015), que, par acte sous seing privé du 8 mars

X... ne s'était pas approché de l'engin en état de marche alors, qu'en sa qualité de chef de chantier chargé notamment de veiller à la sécurité des ouvriers, il connaissait parfaitement le danger de s'approcher

d'indemniser la perte de marge brute subie et non la marge nette après impôt ou la perte de chiffre d'affaires ; que pour le marché de "[...]", le solde à payer de ce chantier représentant la somme de

unique qui est recevable : Vu l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1234 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 octobre 2004), que par un marché

CFJ Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 16 juillet 2025 par le Tribunal de Commerce de Chartres N° RG : 2025R00018 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le

initial et qui auraient dû à tout le moins faire l'objet d'un marché public » ; "et aux motifs adoptés que : « M.

dont celui de Pascal C... dont le marché, qui devait être livré le 19 décembre 1994, s'élevait à la somme de 234 532,09 francs TTC et qui n'avait pas été honoré en raison de l'accident survenu au mois