Tout fabricant de dispositifs médicaux, ou son mandataire, désigne un correspondant de matériovigilance et communique son nom au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Article 289-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 11

Code général des impôts

établi en France est redevable de la taxe, sauf si l'assujetti leur a donné mandat pour facturer en son nom et pour son compte.

Article LO6223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 21

Code général des collectivités territoriales

Le conseil économique, social, culturel et environnemental établit son règlement intérieur. Il élit en son sein, au scrutin secret, conformément aux dispositions de ce règlement, son président et les membres de son bureau.

Article R3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 67

Code de procédure pénale

général de la gendarmerie nationale ou son représentant ; 5° Le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale ou son représentant ; 6° Le directeur de l'académie de police ou son représentant ; 7° Le chef de l'inspection générale de

Article 4

—

représentant ; - le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ; - le président-directeur général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ou son représentant ; - le directeur

Article L382-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 28

Code des assurances

I. – Lorsqu'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire renonce expressément à son agrément en s'engageant à ne plus souscrire de nouveaux contrats, ne fait pas usage de son agrément dans un délai d'un an à compter de la date de la publication

Article R161-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 49

Code de la sécurité sociale

Le Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie comporte, pour chaque bénéficiaire ou ancien bénéficiaire, tout ou partie des informations suivantes, à l'exclusion de toute autre : 1° Son numéro d'inscription au Répertoire

Article L214-22-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 98

Code monétaire et financier

dépositaire ou son commissaire aux comptes.

Article 1

—

La présidence du comité de pilotage prévu à l'article 83 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est assurée par le directeur de la sécurité sociale ou son représentant.

Article 3

—

Les informations mises à la disposition des services de la direction générale des télécommunications concernent, pour chaque fournisseur de services ou de moyens : - son nom, son adresse, son numéro de téléphone ; - son numéro de code A.P.E. ou

Article 13

—

Le conseil d'administration comprend dix-neuf membres : 1° Le président de l'établissement ; 2° Quatre représentants de l'Etat : a) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ; b) Le chef du service des musées de France

Article 6

—

et du logement ou son représentant, du directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant, du directeur de la caisse d'allocations familiales ou son représentant, d'un représentant de la profession bancaire et du maire de la commune sur le

Article 78

—

Lorsqu'un membre de l'assemblée qui, après avoir renoncé à son mandat de représentant à l'assemblée de la Polynésie française par suite de son élection en qualité de président de la Polynésie française ou par suite de sa désignation en qualité de vice-président

Article 43

—

conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

Article 23

—

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut soit affecter l'agent dans un département différent de celui où son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son parent ou allié exerce

Article R842-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 56

Code de la sécurité sociale

Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; et 3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes :

Article R223-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 72

Code de la sécurité sociale

En cas d'urgence, l'auteur de la saisine peut lui demander de rendre son avis dans un délai qu'il fixe. Les réunions du conseil scientifique se tiennent sur convocation de son président. Ses avis sont rendus publics.

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 89

Arrêté du 30 juin 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance

Elle comprend : -le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ou son représentant ; -le directeur général adjoint des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ou son représentant ; -le chef du service des flottes

Article D434-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 90

Code de la sécurité sociale

Le comité comprend, outre son président : 1° Quatre membres de droit : a) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; b) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture ou son représentant

Article D212-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 66

Code rural (nouveau)

avant l'abattage s'assurer que le numéro national d'identification de l'animal, son sexe et son type racial correspondent aux mentions portées sur le passeport ou le document d'accompagnement, et le transmettre, en signalant les différences éventuelles

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