formé par : BEN GHORBAL Abdelaziz, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 1991, qui, pour intérêt à l'importation sans déclaration de marchandises

du prévenu à l'égard d'éventuels fournisseurs, et ce d'autant plus en l'espèce que la qualité de "commissionnaire ducroire" d'Alain Y... permettait normalement aux ostréiculteurs lui vendant leur marchandise

contrat de cogérance faisait courir le risque d'augmenter le solde débiteur du compte général au préjudice de l'entreprise propriétaire, sans constater que celle-ci démontrait que le manquant de marchandises

MARCHAND DE DOUCEURS, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° B 793 750 381 [Adresse 4] [Localité 5] non comparante, non représentée OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association du Restaurant du personnel de la marine marchande, dont le siège

déclarée de restaurateur, pour l'un, et de cuisinier, pour l'autre, à défaut d'exercer une activité professionnelle dans la promotion immobilière ou la construction, ou en tant que marchands

Y..., et qu'en affirmant ainsi que la preuve de la location commerciale des locaux de la galerie marchande était prohibée n'est pas rapportée par M.

Z..., marchand de biens; que, par un autre acte établi par le même notaire, le 6 août 1991, M. Z... a promis la vente de ces lots à M.

Enfin, la société CMA CGM invoque les différentes fautes imputables selon elle au propriétaire de la marchandise, tout particulièrement l'absence de réserves dans les trois jours, le dépotage de la marchandise

respecter en sa qualité d'assujettie à la législation sur la garantie et le commerce des métaux précieux ; qu'en effet, en application de l'article 537 du Code général des impôts, les fabricants et marchands

d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 2 novembre 1995, qui, pour introduction irrégulière de filets de "perches du Nil" sur le territoire français, l'a condamné à 80 000 francs d'amende, a confisqué la marchandise

d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 8 septembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Maurice X..., Francesco Y..., Alain Z... et Nacer A... du chef d'importations sans déclaration de marchandises

Alain, f contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 décembre 1998, qui, pour importation sans déclaration de marchandises fortement taxées, les a condamnés à une amende

délai d un mois ; que l entreprise encaissait les chèques et informait les commerçants souhaitant rendre les invendus et récupérer leur chèque qu ils avaient conclu un contrat de vente et que la marchandise

La société [1] exerçait l'activité de commerce de gros de boissons sous le statut d'entrepositaire agréé lui permettant de recevoir, stocker et expédier des marchandises soumises à accises circulant en

tous les critères pour être reconnue « saine, loyale et marchande.»

Philippines (société Wander) plusieurs tonnes de babeurre de qualité "ADMI extra grade" ; que la société Unilait s'est approvionnée auprès de la société Rungis Milk (société Ru Mi) et a livré la marchandise

prud'hommes a modifié les termes du litige, violant l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes constate que les commissions étaient dues si la marchandise