François A, demeurant ... ; M.

2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 9 mai 2007 ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 9 mai 2007, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant

A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 mars 2017 rapportant le décret du 5 février 2015 qui lui avait accordé la nationalité française.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 20 JANVIER 2026 (n° / 2026 , 7 pages) Numéro

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 21 JUIN 2011 (n° 217, 6 pages) Numéro d'inscription au

Jean-François X..., demeurant Motel "le Skieur" Les-Deux-Alpes (38860) ; M.

X... et de Ismael Z de nationalité française, marié, peintre en batiment demeurant..................92 Jamais condamné, libre, comparant, assisté de Maître BENSAID-ARFI Florence, avocat au barreau de NANTERRE

des Bouches Du Rhône non comparant, non représenté MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 12 Juillet 2023 devant Madame Françoise

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 14 Juin 2017 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/01468 Décision

B... épouse D..., née le 3 avril 1982 à Casablanca (Maroc), de nationalité marocaine, est entrée sur le territoire français le 25 mai 2015 sous couvert d’un visa de long séjour « conjoint de français »

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 12 JANVIER 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

Yves X... et Françoise Y... se sont mariés le 21 septembre 1968 à ABIDJAN (Côte d'Ivoire), sans contrat de mariage préalable.

imputations sur lesquelles il souhaite répondre et la teneur de la réponse qu'il se propose de faire ; Attendu que mise en cause dans le journal télévisé du 24 janvier 2007, l'association Société française

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 3 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. PierreAlain X, demeurant ... ; M.

. se sont mariés le 17 février 1987, et aucun enfant n'est issu de leur union.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le 26 mai 2005, M.