Marjan Mrkonjić est né en 1941 et réside à Zurich. Dolores Golubović, décédée en cours de procédure, est née en 1922 et résidait à Karlovac (Croatie). Les héritiers respectifs de M.

B..., à Me Marjane Ghaem-Ghaemol Sabahy et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse. Délibéré après l’audience du 12 février 2026, où siégeaient : M.

JBMVS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Cathy GARBEZ de la SELARL CATHY GARBEZ, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN CONTRE : DEFENDEUR(S) : Monsieur [N] [C] [D] né le 22 Août 1991 à

TRIBUNAL JUDICIAIRE [F] MONT [F] MARSAN AFFAIRE : N° RG 25/01786 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DULA JUGEMENT Rendu le 7 avril 2026 AFFAIRE : S.A.

Par exploit en date du 18 décembre 2025, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Madame [K] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan à l’

PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN MINUTE N° 26/00244 JUGEMENT DU 22 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 25/00529 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DTZ5 JUGEMENT AFFAIRE : Association [1] C/ CPAM

assistée de Madame Marie THIRY, greffier, DEMANDEUR : Monsieur [O] [L], né le 14 février 1970 à [Localité 2] (47), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Katy MIRA, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Palis De Koninck, - les conclusions de Mme Dégardin, rapporteure publique, - et les observations de Me Marjary, représentant

Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Marjary, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : M.

et le 2 mars 1991 ; "aux motifs qu'il ne contestait pas se livrer au trafic de stupéfiants depuis décembre 1988 ; que, de décembre 1988 à son arrestation, il avait fréquemment des "plans" et que Marianne

recherche de traçabilité des aliments a été initiée mais que personne n'en a retrouvé, au jour de l'expertise, la provenance précise, et qu'il n'est même pas certain qu'il ait été vendu par la société Margaron

constituée de 20 salariés (un directeur régional, deux chefs de vente régionaux et 17 chefs de secteurs) avec une autre société, Upfield France, intervenant dans la fabrication et la distribution de margarines

ANDREJEK Jožef (2 sets of proceedings) 9 years and 11 months for 1 level of jurisdiction 6 February 2008 5,000€   550.80€ 5,550.80€ 7 years and 10 months for 1 level of jurisdiction 3 43741/04 JAMNIK Marjan

1971   Gjorgji SERAFIMOVSKI 1954 19/03/2026 03/12/2025 750 120     2327/24 04/01/2024 (4 applicants) Aca PETRUSHEVIKJ 1961   Zoran CVETKOVSKI 1960   Mirisat SEJDI 1968   Marjan

    Date of Introduction Date of settlement proposal or agreement signed by the State Attorney 1 Marjan DOMINKO 1969 Turnišče 12080/05 26/03/2005 16/02/2009 2 Petra ŠKUFCA 1977 Ljubljana 28292

Zagreb   Civil proceedings 29/05/2015 13/07/2015 1,700   63244/14 15/09/2014 Dubravko ŠOŠTAR 10/12/1969 Zaprešić   Civil proceedings 29/05/2015 03/07/2015 2,150   67768/14 03/10/2014 Marijan

[S] se déclare marocain, mais dans le cadre de précédentes procédures, ni les autorités maroaines, ni les autorités algériennes ne l'avaient, en 2023, reconnu.

Croatia , no. 49439/21, §§ 23-41, 5 September 2023). 14/02/2025 18/10/2024 8,600 1,080     32206/21 15/06/2021 Marijan STIPLOŠEK 1962   Art. 6 (1) - denial of access to higher courts – complaint